Cette règle d'inc.Aucune illégalité pour un membre du gouvernement élu député d’opter pour sa fonction gouvernementale après avoir été investi député.
Aucune illégalité pour un membre du gouvernement élu député d’opter pour sa fonction gouvernementale après avoir été investi député
Sept ministres élus députés et le Secrétaire Général du Gouvernement ont adressé des missives au Président de l’Assemblée de l’Union pour informer celui-ci de leur choix de continuer à exercer leurs fonctions nominatives respectives au détriment de la fonction élective de député.
Tout ce qu’il y a de plus légal dans un processus parlementaire.
Ce qui est illégal, c’est le cumul des fonctions nominatives ou électives avec celle de député. C’est ce qui ressort de l’article 62 de la constitution comorienne qui prévoit que les fonctions de Ministres sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif national, de toute fonction de représentation professionnelle et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
L’interdiction de cumuler la fonction ministérielle et celle de député résulte expressément de l’article 15 de la loi organique du 02 mars 2023 relative à l’élection de Députés de l’Assemblée de l’Union et de son Président.
Cette règle d'incompatibilité commence à prévaloir quand l'élu ministre est investi député. C'est seulement à ce moment-là qu'il lui est demandé de choisir entre les deux fonctions.
Dans certains pays, il est prévu un délai dans lequel l’élu exerce le choix entre les deux fonctions (un mois pour le cas de la France, par exemple) et d'autres où aucun délai n’est prévu.
Pour le cas des Comores, aucun délai n’est prévu en la matière.
Par ailleurs, il n’est prévu nulle part dans les textes régissant la matière que l'élu qui occupe une fonction ministérielle ou une fonction publique perd sa fonction de ministre parce qu'il a siégé à la session inaugurale et participé à l'élection du bureau de l'Assemblée
En principe, l'élu siège et vote même le bureau et à partir de là il choisira de se démettre de la fonction de député ou de l’y exercer.
En droit comparé, notamment en France, la jurisprudence en la matière est tout ce qu’il y a de plus claire.
Saisi par requête de l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) et les membres du groupe parlementaire Ecologiste et social à l’Assemblée nationale tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Premier ministre élu député et ayant participé à la session inaugurale et au vote du bureau de l’Assemblée Nationale, le Conseil d'Etat, (décision numéro 496362,496533 du 18 octobre 2024) rappelle que si l'article 23 de la constitution prévoit que les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice d'un mandant parlementaire, il résulte de ce texte que , dans le cas de cumul entre des fonctions ministérielles et un mandat parlementaire, la conséquence est le remplacement de l'intéressé dans son mandat parlementaire, sans que soit affecté l'exercice des fonctions gouvernementales.
En voilà une illustration de droit comparé issus d'un pays dont le droit inspire le nôtre, pour ne pas dire que l’article 68 de notre constitution n’est autre que l’article 23 de la constitution française.
Il est à préciser aussi que la nomination à une fonction mentionnée à l'article 25 de la loi organique sur l'élection des députés pour constituer un cas d’empêchement du député et le siège du suppléant n’a nullement dit que cette nomination doit être postérieure à l'investiture de la fonction de député devrait être postérieure.
Abdou elwahab Moussa
Avocat au Barreau de Moroni
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