Pourquoi ce projet de loi d’habilitation ?

Pourquoi ce projet de loi d’habilitation ?

L’article 56 de la constitution du 30 juillet 2018 dispose bien que « le Président de 1’Union peut, sur habilitation de 1’Assemblée de l’Union, légiférer par ordonnance sur des matières relevant de la compétence de celle-ci». Alors le débat sur la légitimité du Président à légiférer par ordonnance est un faux-fuyant visant à détourner l’attention de la population sur les motivations réelles du projet de loi d’habilitation devant autoriser le Chef de l’Etat à légiférer par ordonnance. 

Après plusieurs péripéties et plusieurs reports, le projet de loi a été adopté en Commission des lois. Mais ce projet n’est toujours soumis en session plénière. Deux tentatives de tenue de session plénière le 19 et 24 novembre 2018 ont lamentablement échoué face à la détermination des députés de voter contre cette loi. Les députés de l’opposition soupçonnent l’exécutif d’avoir un agenda caché dont le but est de verrouiller le processus électoral en vue de faciliter la réélection de l’actuel locataire du Palais présidentiel de Beit-Salam.

Justement, pourquoi ce projet de loi d’habilitation a été préparé alors que le gouvernement a tout le temps nécessaire pour préparer et soumettre à l’Assemblée de l’Union les textes qui nécessitent une adaptation législative ? 

Le code électoral, les lois organiques relatives à la Cour Suprême, son organisation, ses règles de fonctionnement et la Procédure suivie devant elle, la loi organique relative aux conditions d’Eligibilité du Président de l’Union peuvent être bien amendées d’ ici le 31 décembre 2018, date de la clôture de la seconde session ordinaire de l’ Assemblée de l’ Union. 

Cette assemblée a toujours voté les lois présentées par le gouvernement. Pourquoi vouloir contourner l’Assemblée dans la précipitation alors que la constitution prévoit une période d’ un an à compter de la date d’ entrée en vigueur de la nouvelle constitution, c’ est à dire, au plus tard le 6 aout 2019, pour organiser les élections du Président de l’ Union et des Gouverneurs ? 

 La réalité est que les textes actuels comportent des gardes fous qui hypothèquent toute tentative de passage en force lors des prochains scrutins. Les députés refuseraient les modifications des lois qui mettraient en cause la transparence et le bon déroulement des prochains scrutins. 

 D’où cette volonté d’attribuer le pouvoir de légiférer au Chef de l’ Etat afin de cadenasser le processus électoral pour assurer sa réélection avant de prendre congé de ses pouvoirs. Car le Président doit prendre congé de sa fonction dans les 72 heures de la publication de la liste définitive des candidats. Et sans pouvoir, le Président ne pourra pas téléguider à distance, le processus électoral. Regarder ce qui s’ est passé à Madagascar !

Par ComoresDroit

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