Ce décret est inapplicable pour deux raisons principales : 1º) L'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales de 1997...
Ce décret est inapplicable pour deux raisons principales :
1º) L'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales de 1997, modifié en 2014 (pour les sociétés publiques) :
Cet acte uniforme dispose, dans son article 1er, que toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État est associé et située dans un État membre de l'OHADA est soumise audit acte uniforme. Autrement, les sociétés publiques comoriennes prennent toutes la forme d'une société anonyme à capitaux publics et ont comme organe suprême le Conseil d'administration.
2º) La Loi Nº06-001/AU portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics :
Le décret litigieux remonte d'il y a plus de 20 ans. À l'époque, il n'y avait pas pas de loi régissant les sociétés à capitaux publics (SCP). À partir de 2005, les Comores se sont dotés de la loi citée en haut qui accorde aux SCP et aux EPIC l'autonomie administrative et financière, et qui institue des conseils d'administration au sein de ses entreprises publics aux pouvoirs immenses. Mieux, cette loi a abrogé la tutelle des ministères techniques sur ces sociétés et établissements, au profit des Comités interministériels de tutelle, au pouvoirs très réduits :
- examen du rapport du Conseil d'administration sur la marche du SCP ou l'EPIC ;
- formulation des recommandations en cas de besoin.
En guise de conclusion, un président de la République ou un ministre, qu'il soit des finances ou autre, n'a aucun ordre à donné à une société publique ou un EPIC. l'État impose sa volonté aux sociétés publiques à travers le Conseil d'administration, composé d'administrateurs désignés par lui.
À qui j'envoie ma note ? Abdoulbastoi Moudjahidi
