Assises Nationales : Faut-il supprimer la Cour Constitutionnelle ?
La cour constitutionnelle est l’une des juridictions suprêmes du pays. Elle est l’une des nouveautés instituées par la loi fondamentale du 23 décembre 2001 en ce que sa saisine soit ouverte à l’ensemble des simples citoyens comoriens par voie d'invocation ou d'exception.
Elle est principalement régie par les dispositions de l’article 36 de la Constitution et deux lois organiques, celle n°04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle et une autre loi organique en date du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelledont certaines dispositions ont été révisées en 2014.
Cette juridiction suprêmes en matière constitutionnelle connaît du contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et des règlements d’Assemblée avant leur publication, du contrôle de constitutionnalité des projets de traité avant ratification ou approbation, des recours en inconstitutionnalité des lois, des exceptions d’inconstitutionnalité, des immunités et du régime disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle et des conflits de compétences entre les institutions de l’Etat.
Elle doit sa célébrité aux saisines et à ses décisions relatives aux contentieux des opérations électorales et référendaires, un domaine hautement sensible et objet de vives contestations. Certaines de ses décisions, en la matière, tiennent la population comorienne en haleine et met le pays en suspens. Souvent l’on craint le pire. C’est le cas lorsque l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi s’arrogeait un an supplémentaire du mandat et sabordait le tour des natifs de Mohéli de présider le pays ou quand celui-ci (encore lui) voulait s’accaparer du tour de Ngazidja de gouverner le pays)
Heureusement,celle-ci a réussi par un tour de passe-passe, dont elle est la seule à avoir le secret, à concilier les exigences divergentes du pouvoir et de l’opposition et des citoyens, même si d'aucuns l'accusaient de faire le jeu de l'Exécutif. De manière beaucoup plus exceptionnelle, cette cour est amenée à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations comme l’empêchement ou vacance de la présidence de la République ou d’une vice-présidence (article 14 de la constitution
Mais aujourd’hui la cour constitutionnelle n’est plus ce qu’elle était. Elle est devenue, de par ses nominations fantaisistes, une véritable anomalie. Elle a beaucoup perdu en estime et en crédibilité. Elle s’est métaphorisée en « un machin » dont certaines décisions sont édulcorées. C’est le cas quand celle-ci s’est elle-même déjugée en décidant que le gouverneur de l’île de Ngazidja, alors candidat aux présidentielles de 2016, pouvait designer son intérimaire, alors que la constitution et les dispositions de la loi statutaire attribuent cet intérim au président du Conseil de l’île.
A l’heure où les comoriens vont se retrouver en conclave pour faire le bilan sur le fonctionnement des institutions publiques issues de la constitution de 2001, il parait légitime de s’interroger sur le maintien ou la suppression de cette juridiction.
De deux choses l’une : ou l’on supprime purement et simplement la cour constitutionnelle et attribuer l’ensemble de ses compétences à la cour suprême des Comores ; ou l’on redéfinit clairement et de façon énumérative les critères et le profil de celles ou ceux qui peuvent y être nommés juges. Car la formule consacrée par l’article 38 de la constitution et qui dispose que les membres de la cour doivent être de grande moralité et probité, ainsi que d’une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique ou social ouvre droit à des nominations partisanes et à la désignation des juges dont les profils suscitent des interrogations.
Il est grand temps que l’on cesse de nommer n’importe qui au poste de juge dans cette juridiction désormais transformée en assemblée de « copains et de coquins ».
La dévolution des compétences constitutionnelles et électorales à la cour suprêmeest d’autant plus légitime qu’elle constituera une garantie d’indépendanceet d’impartialité des juges. De plus, la cour suprême a l’avantage de regorger des juristes chevronnés et hautement rodés aux arguties juridico-politiques. Son assemblée plénière peut allègrement statuer en matière constitutionnelle et électorale.
Abdou elwahab Moussa
Maitre de Conférences à l’Université des Comores
Avocat au Barreau de Moroni
