Saisi le 1er novembre 2016 d'une requête aux fins d'une déchéance d'un conseiller de l'ile autonome d'Anjouan, la Cour ...
Saisi le 1er novembre 2016 d'une requête aux fins d'une déchéance d'un conseiller de l'ile autonome d'Anjouan, la Cour Constitutionnelle a arrêté le 8 décembre 2016 (arrêtN°16-032/ CC), la déchéance d'un élu, Herdine Soula et a appelé les autorités compétentes à organiser des élections partielles à la 35e circonscription d'Anjouan dans les délais prévus par l' article 186 du code électoral.
Cet article 186 qui porte sur les élections partielles pour le remplacement d'un Conseiller de l'île dispose que « en cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription et dans les cas de vacance ne permettant pas à un suppléant de remplacer le Conseiller de l'île élu, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trente (30) jours après la constatation de la vacance par la Cour Constitutionnelle. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précédent l'expiration du mandat des conseillers des îles ».
4 mois ont coulé depuis la publication de cet arrêt de la Cour Constitutionnelle et le Gouvernement de l'Union n'a pas jugé nécessaire d'organiser l'élection partielle pour remplacer le conseiller déchu. Cette insouciance du gouvernement a pour conséquence de créer le blocage du Conseiller de l'ile de Ndzuwani qui ne dispose plus de majorité.
Avec la déchéance de Herdine Soula, le parti Juwa a perdu la majorité du conseil de l'ile et on assiste depuis à un combat au sein du conseil de l' ile qui oppose entre les élus du Juwa et les autres élus de l'opposition de l'ile. La session parlementaire de 7 avril 2017 risque d'être mouvementée par cette crise du conseil de l'ile, puisque deux listes de conseillers ont été adressées au Secrétariat de l'Assemblée pour désigner les trois conseillers qui vont siéger à l'assemblée de l'Union pour un mandat de un an. Une situation ubuesque qui discrédite les institutions de l'Union.
La situation qui a prévalu au mois de novembre denier risque de se répéter. En effet, lors de la séance plénière de l'Assemblée de l'Union du 5 novembre 2016,le Président de l'Assemblée de l'Union avait pris une mesure conservatoire en interdisant un « député » accuse de faux et usages de faux et les deux autres conseillers choisis par le conseil de l'ile d'Anjouan, de participer aux travaux parlementaires, en attendant la décision de la cour constitutionnelle.Cette affaire avait fait grand bruit et avait troublé les travaux de cette séance.
Il faut dire que l'affaire était grave et très grave. Un ancien candidat à l'élection des conseillers de l'ile d'Anjouan,Mr Ahmada Issoufi avat déposé une requête à la Cour Constitutionnelle et demande la déchéance d'un Conseiller de l'ile d'Anjouan, coopté député depuis, pour représenter l'île autonome d'Anjouan, pour avoir falsifié son état civil et usurpé l'identité de son demi-frère afin d'être éligible aux élections des conseillers des îles. Les faits sont les suivants :N'ayant pas 25 ans au moment du scrutin au mois de janvier 2015, l'âge minimum requis par le code électoral pour être éligible, M. Herdine Soula, c'est son véritable nom, natif de Adda-daoueni et qui avait 22 ans au moment des faits, a pu établir une carte d'identité au nom de Nourdine Soula, son demi-frère qui avait 26 ans, en modifiant la sienne, établie lors de son passage à l'examen du baccalauréat, pour pouvoir se porter candidat. C'est après avoir falsifié son état civil qu'il a pu être candidat, élu conseiller de l'ile d'Anjouan et désigné cette année député de l'île d'Anjouan à l'Assemblée de l'Union.
Avant de rendre son arrêt, la Cour Constitutionnelle avait fait des investigations pour découvrir la véritable identité du député incriminé. Au terme de ces investigations, elle a conclu qu'Hermine Soula avait usurpé l'identité de son frère ainé. L'intéressé lui-même auraitavoué aux Conseillers de la Cour en présence de son avocat qu'il n'est pas Nourdine soula mais Herdine Soula.
4 mois ont coulé depuis la publication de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 décembre 2016 et l'élection partielle pour le remplacement du Conseiller déchu n'a jamais été organisée. Ainsi vont les Comores.
Par ComoresDroit
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