Les députés de l’Union avaient adopté, le 26 décembre 2013, une proposition de loi portant révision de certaines dispositions de la const...
Les députés de l’Union avaient adopté, le 26 décembre 2013, une proposition de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution de l’Union des Comores. Selon l’article 46 du nouveau texte « les pouvoirs de l’Assemblée de l’Union en exercice expirent le 22 décembre 2014 ». L’article 20 de la constitution qui avait fait l’objet d’interprétations diverses depuis la publication par la Cour Constitutionnelle de l’arrêt No 03-007, du 12 septembre 2013 a été amendé. Selon la nouvelle rédaction de cet article, les mandats des députés et des conseillers des iles autonomes expirent cinq (5) années révolues comptées à partir de la date de déclaration des résultats définitifs, confirmant leurs élections dument constatée par la Cour Constitutionnelle. Les aliénas 3 et 4 de l’article 20 ont été abrogés par la nouvelle loi. Conformément aux dispositions de l’article 37 de de la constitution, cette proposition de loi portant modification de la constitution a été approuve par les deux tiers du nombre total des membres de l’Assemblée de l’Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Assemblées des îles.
Cette révision de la constitution a mis fin au vide juridique qui était né de l’expiration des pouvoirs de l’assemblée de l’Assemblée de l’Union à l’ouverture de la session du mois d’avril 2014, conformément aux motivations de de l’arrêt du 12 septembre 2013, avec des dates des législatives fixées au mois de novembre 2014. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées en premier dans ce blog sur l’incohérence et les faiblesses de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 septembre 2013 qui n’a pas respecté la jurisprudence constitutionnelle constante de ce pays depuis son accession à l’indépendance. En effet, les mandats des députés ont toujours été fixés à 5 ans dans les constitutions de 1977, 1978, 1992, 1996 et la constitution du 23 décembre 2001 avant son amendement en mai 2009.
Lors des travaux du denier jour de leur mandature, les députés ont adopté le nouveau code procédure pénale, la loi relative à la lutte contre le travail des enfants ainsi la proposition de loi sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes.A travers ses volets pénaux, civils, et sociaux, cette loi vise à donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles.Les violences à l’égard des femmes sont définies, aux termes de cette loi, comme tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées à l’égard des femmes le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution. Au titre de la présente loi, sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d’un accouchement, toute la diligence requise, ou de s’abstenir d’accomplir son devoir professionnel. Cette proposition de loi a été formulée par le Député Abdoulfatah Said Mohamed.
Ainsi, cette législature mouvementée marquée par la volonté des députés en 2013, de destituer le Président de l’Assemblée de l’Union, Hamidou Bourhane, prend finà la veille de l’ouverture de la campagne des élections législatives qui se tiendront au mois de janvier et février prochain.
Cette révision de la constitution a mis fin au vide juridique qui était né de l’expiration des pouvoirs de l’assemblée de l’Assemblée de l’Union à l’ouverture de la session du mois d’avril 2014, conformément aux motivations de de l’arrêt du 12 septembre 2013, avec des dates des législatives fixées au mois de novembre 2014. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées en premier dans ce blog sur l’incohérence et les faiblesses de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 septembre 2013 qui n’a pas respecté la jurisprudence constitutionnelle constante de ce pays depuis son accession à l’indépendance. En effet, les mandats des députés ont toujours été fixés à 5 ans dans les constitutions de 1977, 1978, 1992, 1996 et la constitution du 23 décembre 2001 avant son amendement en mai 2009.
Lors des travaux du denier jour de leur mandature, les députés ont adopté le nouveau code procédure pénale, la loi relative à la lutte contre le travail des enfants ainsi la proposition de loi sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes.A travers ses volets pénaux, civils, et sociaux, cette loi vise à donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles.Les violences à l’égard des femmes sont définies, aux termes de cette loi, comme tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées à l’égard des femmes le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution. Au titre de la présente loi, sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d’un accouchement, toute la diligence requise, ou de s’abstenir d’accomplir son devoir professionnel. Cette proposition de loi a été formulée par le Député Abdoulfatah Said Mohamed.
Ainsi, cette législature mouvementée marquée par la volonté des députés en 2013, de destituer le Président de l’Assemblée de l’Union, Hamidou Bourhane, prend finà la veille de l’ouverture de la campagne des élections législatives qui se tiendront au mois de janvier et février prochain.
Par ComoresDroit
