El Amine était informé du pr.Destruction de preuves et non dénonciation de préparation de crimes : ce que dit le Code pénal...et ce que décide le juge
Destruction de preuves et non dénonciation de préparation de crimes : ce que dit le Code pénal...et ce que décide le juge
La Cour d'assises vient de rendre son verdict sur l'assassinat de la jeune Naïcha.
Elle a reconnu la culpabilité du principal accusé, Fahami Moustoifa. C'est lui qui a tendu le guet-apens à Naïcha et c'est lui seul qui l'a tuée à coups de couteau. Suivant les réquisitions du Parquet et en application de l'article 274 du Code pénal, elle a condamné l'assassin à la peine de mort :"Tout coupable d'assassinat, de parricide ou d'empoisonnement sera puni de mort".
Le ministère public a demandé également l'application de la même peine à son complice Athoumani. La Cour d'assises ne l'a pas suivi et n'a infligé à cet accusé que 25 ans de réclusion criminelle. On serait tenté de considérer que la Cour a bien jugé en infligeant une peine moindre à un homme qui n'aurait porté le moindre coup de couteau à la victime et dont le rôle dans ce scénario macabre se "limiterait" à sa participation à l'incinération du cadavre.
Cette approche minore la gravité de cet acte d'une extrême barbarie et méconnaît par ailleurs le principe de la complicité active tel que défini par l'article 23 de notre Code pénal :"Les auteurs de fait de complicité seront punis des mêmes peines que les auteurs de crime ou délit dont ils se sont rendus complices". En conséquence, Athoumani doit recevoir la même peine que Fahami Moustoifa : être fusillé comme l'exige le dernier alinéa de l'article 4 de notre Code pénal.
Je vais terminer par le cas du dénommé El Amine qui est acquitté alors que le Parquet a demandé la réclusion à perpétuité. Qu'est-ce que lui est reproché ? Son silence. Oui, certains silences sont coupables. El Amine était informé du projet criminel 48 heures avant son exécution, dit-on. Il avait le temps d'alerter les services de gendarmerie. Il ne l'a pas fait. S'il avait dénoncé auprès des autorités compétentes le complot qui était en préparation, Naïcha serait aujourd'hui en vie. Son silence équivaut à un permis de tuer délivré à Fahami Moustoifa. On n'acquitte pas un tel individu. NON ! Son silence a une qualification juridique : complicité passive. C'est écrit noir sur blanc dans le Code pénal.
COMPLICITÉS PASSIVES
Article 24.- Sont également complices d'un crime ou d'un délit ceux qui, sans risque pour eux et pour les leurs, ayant assisté, se sont abstenus d'intervenir pour empêcher sa perpétration ou qui, ayant eu connaissance, se sont abstenus d'en dénoncer les auteurs ou complices.
À l'analyse de cet article, nous pouvons considérer que par son silence, El Amine est complice passif de l'assassinat de Naïcha, au titre de la non dénonciation de la préparation d'un crimine. Que risque-t-il ?
Le législateur sanctionne avec la même rigueur la complicité active et la complicité passive. Néanmoins, en vertu du principe de l'individualisation des peines, le juge peut traiter avec une certaine indulgence la complicité passive. El Amine n'a pas participé à l'assassinat de Naïcha. Ce serait cruel de lui infliger la peine de mort voire la perpétuité requise par le Procureur général qui est en fait une mise à mort différée. Je siégerais à la Cour d'assises, j'aurais proposé la peine plancher en matière criminelle : une réclusion de dix ans (voir article 4 du Code pénal).
Abdourahamane Cheikh Ali
COMMENTAIRES