Le Fonds européen de développement à Mayotte - Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide comm...
Le Fonds européen de développement à Mayotte - Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement aux États ACP ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États ont eu des liens historiques.
Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général. Il est financé par les États membres et est soumis à ses propres règles financières et est dirigé par un comité spécifique. L'aide octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être financée par le biais du FED pour la période 2008-2013.
Chaque FED est conclu pour une période d'environ cinq ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED suivent, en général, ceux des accords/conventions de partenariat.
. Premier FED : 1959-1964
. Deuxième FED : 1964-1970 (Convention de Yaoundé I)
. Troisième FED : 1970-1975 (Convention de Yaoundé II)
. Quatrième FED : 1975-1980 (Convention de Lomé I)
. Cinquième FED : 1980-1985 (Convention de Lomé II)
. Sixième FED : 1985-1990 (Convention de Lomé III)
. Septième FED : 1990-1995 (Convention de Lomé IV)
. Huitième FED : 1995-2000 (Convention de Lomé IV et sa révision IV bis)
. Neuvième FED : 2000-2007 (Accord de Cotonou)
. Dixième FED : 2008-2013 (Accord de Cotonou révisé)
Le FED est composé de plusieurs instruments, notamment l'aide non remboursable, les capitaux à risque et prêts au secteur privé. Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat signé à Cotonou en juin 2000. Cet accord a aussi rationalisé les instruments du FED et a introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP. Le neuvième FED est doté d'une somme de 13,5 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2007. En outre, les reliquats des FED précédents s'élèvent à plus de 9,9 milliards d'euros.
La décision n° 2005/6 (pdf) du Conseil des ministres ACP-CE, du 22 novembre 2005, établit d'engager 482 millions d'euros de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement. Ce chiffre est reparti de la façon suivante: 352 millions d'euros pour l'enveloppe destinée à soutenir le développement à long terme, 48 millions d'euros pour la coopération et l'intégration régionales et 82 millions d'euros pour la facilité d'investissement. En outre, une seconde tranche de 250 millions d'euros destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau a été établie par la décision n° 2005/7 (pdf) du Conseil des ministres ACP-CE.
L'aide au développement fournie par le FED s'inscrit dans un cadre européen plus large. Au sein de l'Union européenne, les fonds du budget général de la Communauté peuvent être employés pour certaines actions. En outre, tout en gérant une partie des ressources du FED (les prêts et capitaux à risque), la contribution des ressources propres de la Banque européenne d'investissement (BEI) s'élève à une somme de 1,7 milliard d'euros pour la période couverte par le neuvième FED.
Le dixième fonds, couvrant la période allant de 2008 à 2013, prévoit une enveloppe budgétaire de 22.682 millions d'euros. De ce montant, 21.966 millions d'euros sont alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en oeuvre du FED. En particulier, le montant alloué aux ACP est reparti de la façon suivante : 17.766 millions d'euros au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux, 2700 millions d'euros au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale, 1500 millions d'euros au financement de la facilité d'investissement. Une part plus importante du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l'importance que revêt l'intégration économique régionale pour le développement national et local auquel elle sert de cadre de base. La création de "montants d'incitation" pour chaque pays est une innovation du dixième FED. Les États membres ont leurs propres accords bilatéraux et mènent leurs propres initiatives avec les pays en voie de développement, qui ne sont pas financées via le Fonds européen de développement ou d'autres fonds communautaires.
Dans le domaine de concentration du 8ème FED, le programme d'assainissement de Passamainty et celui du traitement des déchets (centre d'enfouissement technique, CET) n'ont pas encore dépassé la seule phase des études, pour diverses raisons, dont les indécisions sur le choix du lieu pour le CET. Il faut considérer que le degré élevé de turn-over de la fonction publique d'Etat à Mayotte n'encourage pas le suivi et une mise en oeuvre suffisamment fluide des dossiers. En ce qui concerne les autres projets, au nombre de quatre, deux sont terminés, un n'est pas encore engagé et un dernier, concernant l'aquaculture, est en cours de réalisation.
Les projets relatifs au 4e et 5e FED portaient uniquement sur les opérations d'adduction d'eau, la priorité fixée à cette période étant de rendre accessible l'eau potable à toute la population de l'îles.
Conseil Général de Mayotte
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Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général. Il est financé par les États membres et est soumis à ses propres règles financières et est dirigé par un comité spécifique. L'aide octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être financée par le biais du FED pour la période 2008-2013.
Chaque FED est conclu pour une période d'environ cinq ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED suivent, en général, ceux des accords/conventions de partenariat.
. Premier FED : 1959-1964
. Deuxième FED : 1964-1970 (Convention de Yaoundé I)
. Troisième FED : 1970-1975 (Convention de Yaoundé II)
. Quatrième FED : 1975-1980 (Convention de Lomé I)
. Cinquième FED : 1980-1985 (Convention de Lomé II)
. Sixième FED : 1985-1990 (Convention de Lomé III)
. Septième FED : 1990-1995 (Convention de Lomé IV)
. Huitième FED : 1995-2000 (Convention de Lomé IV et sa révision IV bis)
. Neuvième FED : 2000-2007 (Accord de Cotonou)
. Dixième FED : 2008-2013 (Accord de Cotonou révisé)
Le FED est composé de plusieurs instruments, notamment l'aide non remboursable, les capitaux à risque et prêts au secteur privé. Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat signé à Cotonou en juin 2000. Cet accord a aussi rationalisé les instruments du FED et a introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP. Le neuvième FED est doté d'une somme de 13,5 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2007. En outre, les reliquats des FED précédents s'élèvent à plus de 9,9 milliards d'euros.
La décision n° 2005/6 (pdf) du Conseil des ministres ACP-CE, du 22 novembre 2005, établit d'engager 482 millions d'euros de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement. Ce chiffre est reparti de la façon suivante: 352 millions d'euros pour l'enveloppe destinée à soutenir le développement à long terme, 48 millions d'euros pour la coopération et l'intégration régionales et 82 millions d'euros pour la facilité d'investissement. En outre, une seconde tranche de 250 millions d'euros destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau a été établie par la décision n° 2005/7 (pdf) du Conseil des ministres ACP-CE.
L'aide au développement fournie par le FED s'inscrit dans un cadre européen plus large. Au sein de l'Union européenne, les fonds du budget général de la Communauté peuvent être employés pour certaines actions. En outre, tout en gérant une partie des ressources du FED (les prêts et capitaux à risque), la contribution des ressources propres de la Banque européenne d'investissement (BEI) s'élève à une somme de 1,7 milliard d'euros pour la période couverte par le neuvième FED.
Le dixième fonds, couvrant la période allant de 2008 à 2013, prévoit une enveloppe budgétaire de 22.682 millions d'euros. De ce montant, 21.966 millions d'euros sont alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en oeuvre du FED. En particulier, le montant alloué aux ACP est reparti de la façon suivante : 17.766 millions d'euros au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux, 2700 millions d'euros au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale, 1500 millions d'euros au financement de la facilité d'investissement. Une part plus importante du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l'importance que revêt l'intégration économique régionale pour le développement national et local auquel elle sert de cadre de base. La création de "montants d'incitation" pour chaque pays est une innovation du dixième FED. Les États membres ont leurs propres accords bilatéraux et mènent leurs propres initiatives avec les pays en voie de développement, qui ne sont pas financées via le Fonds européen de développement ou d'autres fonds communautaires.
Du 4ème au 9ème FED
L'analyse de la coopération passée et présente de la Communauté Européenne à Mayotte montre qu'elle a essentiellement porté sur les infrastructures de base et/ou l'environnement. En effet, les 4e et 5e FED (de 1976 à 1985) ont été consacrés en totalité à l'adduction d'eau, tandis que le 6ème FED (1986-1990) poursuivait comme objectif principal l'électrification rurale et le renforcement de la centrale électrique. La mise en oeuvre du 7ème FED (6,7 millions d'Euros pour la période 1991-1995) a principalement porté sur un projet d'adduction d'eau dans les secteurs Nord-Est et Nord-Ouest de l'île. Pour le 8ème FED (10 millions d'Euros pour la période 1996-2000), 85% de l'aide est concentrée sur l'assainissement de l'eau et le traitement des déchets. Si la consommation des FED antérieurs jusqu'au 7ème inclus est aujourd'hui quasiment achevée, en revanche la mise en oeuvre du 8ème FED est très retardée, puisque seuls 1,8 millions d'Euros ont été utilisés sur l'enveloppe globale de 10 millions : l'ensemble des reliquats disponibles pour la période du 9ème FED est donc de plus de 8,2 millions d'Euros.Dans le domaine de concentration du 8ème FED, le programme d'assainissement de Passamainty et celui du traitement des déchets (centre d'enfouissement technique, CET) n'ont pas encore dépassé la seule phase des études, pour diverses raisons, dont les indécisions sur le choix du lieu pour le CET. Il faut considérer que le degré élevé de turn-over de la fonction publique d'Etat à Mayotte n'encourage pas le suivi et une mise en oeuvre suffisamment fluide des dossiers. En ce qui concerne les autres projets, au nombre de quatre, deux sont terminés, un n'est pas encore engagé et un dernier, concernant l'aquaculture, est en cours de réalisation.
Les projets relatifs au 4e et 5e FED portaient uniquement sur les opérations d'adduction d'eau, la priorité fixée à cette période étant de rendre accessible l'eau potable à toute la population de l'îles.
Conseil Général de Mayotte
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