L'union européenne sanctionne des responsables ukrainiens et russes après le référendum en Crimée, qu'elle juge illégale et contrai...
L'union européenne sanctionne des responsables ukrainiens et russes après le référendum en Crimée, qu'elle juge illégale et contraire au droit international. Et pourtant le 1er janvier 2014 (il y a quelques semaines), cette même union européenne donne, en violation du droit international le statut de région ultra périphérique (RUP) à l'île comorienne de Mayotte composée de 98% de musulmans, pour qu'elle bénéficie des fonds européens, après une consultation non conforme au droit international. On peut alors légitimement se poser la question de savoir s'il y a deux droits internationaux, l'un pour l'Europe et l'autre pour l'Afrique. Pourquoi ce mépris vis-à-vis des Comores ?
Là où le bât blesse, c'est quand le président français, François HOLLANDE déclare à propos du référendum de la Crimée : «Il y a une pseudo consultation de la population en Crimée parce qu'elle n'est pas conforme au droit interne ukrainien et au droit international» et «c'est pourquoi la France comme l'Union européenne ne reconnaîtra pas la validité de cette pseudo consultation». Soit le président français ignore les consultations de Mayotte qui ne sont pas conformes au droit interne comorien et au droit international ? Soit il considère que le droit international n'est pas applicable aux Comores.
Là où le bât blesse, c'est quand le président français, François HOLLANDE déclare à propos du référendum de la Crimée : «Il y a une pseudo consultation de la population en Crimée parce qu'elle n'est pas conforme au droit interne ukrainien et au droit international» et «c'est pourquoi la France comme l'Union européenne ne reconnaîtra pas la validité de cette pseudo consultation». Soit le président français ignore les consultations de Mayotte qui ne sont pas conformes au droit interne comorien et au droit international ? Soit il considère que le droit international n'est pas applicable aux Comores.
Le lundi 28 janvier 2000, à Washington, Michel Rocard, déclare : « Au regard du droit international, l'administration de Mayotte par la France est illégale ». Et il a parfaitement raison, comme le montre la chronologie des violations du droit international par la France :
Le 22 décembre 1974, à la question « Souhaitez-vous que le territoire des Comores (Mayotte, Anjouan, Mohéli et Grande-Comore) soit indépendant? », 95% des comoriens ont répondu Oui. Mais en procédant à un décompte île par île, on constate que Mayotte a voté à 64% (soit 3,2% de l'ensemble des comoriens) contre l'indépendance. Ce qui amena la France à modifier sa propre loi, (la loi du 23 novembre 1974, organisant le référendum) pour se maintenir sur une partie du territoire comorien. Pour l'anecdote, le représentant français à l'ONU de l'époque dans une note confidentielle avait mis en garde les parlementaires français, dans ces termes : « Nous devons éviter le ridicule d'être traînés devant le Conseil de sécurité pour une affaire de deux mille voix assez mal déterminées ».
Le 6 juillet 1975, les Comores proclament son indépendance de façon unilatérale pour contourner les micmacs constitutionnels en cours en France pour garder Mayotte. Cette façon de faire n'a pas plu.
Le 3 août 1975, premier coup d'Etat : L'engrenage commence
Le 17 octobre 1975, sans que la France manifeste son opposition, le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa Résolution n° 376 adoptée à la 1848e séance par 14 voix contre zéro, recommande à l'Assemblée Générale d'admettre les Comores à l'Organisation des Nations Unies.
Le 12 novembre 1975, en s'appuyant sur la résolution n°376 du Conseil de Sécurité, l'Assemblée Générale des Nations, dans sa Resolution n° 3385 (xxx) admet les Comores aux Nations Unies comme pays composé de 4 îles : Mayotte, Anjouan, Mohéli, et la Grande-Comore. Pour justifier sa non-opposition à l'admission des Comores à l'ONU, la France, par son représentant, déclara : « Après avoir engagé le nouvel Etat sur la Voie de l'indépendance, le Gouvernement français ne voulait évidemment pas s`opposer à son admission à l'Organisation des Nations Unies. C'est la raison pour laquelle, ne pouvant s'y associer mais ne souhaitant pas donner par un vote d'abstention l'impression qu`elle pourrait hésiter entre le oui et le non, la délégation française au Conseil de sécurité avait décidé de ne pas participer au vote. »
A partir de cet instant, en droit international, Mayotte est comorienne. Et, il n'y a plus lieu de tergiverser sur le(s) population(s) ou l'autodétermination des peuples comme veulent le faire croire les autorités et certains médias français pour occulter le vrai problème. On est ici dans le principe de l'autorité de la chose jugée, sauf si on admet que le droit international n'est pas applicable à un pauvre petit pays tel que les Comores.
Le 8 février 1976, le gouvernement français fait fi de ces résolutions, et viole le droit international, en organisant une mascarade de référendum à Mayotte (sans le consentement des Comores) pour soustraire Mayotte de son ensemble naturel.
Le 18 octobre 1976, l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 31/4, condamne ce référendum qui constitue une violation de la souveraineté de l'État comorien et de son intégrité territoriale et le considère comme nul et non avenu, et rejette toute forme de consultation ultérieure. Plus de vingt résolutions condamneront la présence de la France à Mayotte sans aucun résultat. Ici, il est permis de violer le droit international.
Le 18 janvier 1995 (20 ans après l'indépendance) : Dans un projet de départementalisation de Mayotte, la France décide de couper définitivement tout lien entre Mayotte et les Comores en instaurant le visa Balladur source de déplacements forcés et de plusieurs milliers de morts. C'est la naissance des Kwassas.
Le 29 mars 2009, en violation du droit international, plus particulièrement de la résolution onusienne n° 31/4 du 18 octobre 1976, la France organise unilatéralement une consultation à Mayotte, pour faire de l'île le 101e département français.
Le 1er Janvier 2014, (il y a quelques semaines) l'Union Européenne en violant le droit international donne le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Mayotte.
Baraka Inzouddine – Wongo
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