Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101e département français. A partir du 1er janvier 2014, les dispositions d’ordre fiscal en vigueur ...
Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101e département français. A
partir du 1er janvier 2014, les dispositions d’ordre fiscal en vigueur
dans les départements d’outre-mer (DOM) y seront, en principe,
applicables.
Toutefois, à l’instar du régime applicable en Guyane, il est prévu que la TVA ne sera provisoirement pas applicable à Mayotte et que ce département sera considéré comme territoire d’exportation et comme territoire d’importation vis-à-vis de la France métropolitaine et des autres DOM.
Ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013 (JO du 20 p. 15738).
Toutefois, à l’instar du régime applicable en Guyane, il est prévu que la TVA ne sera provisoirement pas applicable à Mayotte et que ce département sera considéré comme territoire d’exportation et comme territoire d’importation vis-à-vis de la France métropolitaine et des autres DOM.
Ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013 (JO du 20 p. 15738).
