Intégralité du discours de Thani Mohamed Soilihi, Sénateur de Mayotte, du 24 janvier 2013 : Monsieur le Président, Monsieur le Minist...
Intégralité du discours de Thani Mohamed Soilihi, Sénateur de Mayotte, du 24 janvier 2013 :
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
Ces dernières années, le nombre de policiers municipaux a connu une nette augmentation. On compte aujourd'hui quelques 18 000 agents, dont 715 dans les départements d'Outre-mer, environ 3 fois plus qu'il y a 25 ans !
La dimension complétive et préventive originelle de la police municipale a reculé au profit d'un développement de ses missions qui peut parfois la conduire à s'ériger en « police nationale bis ». Ce phénomène s'explique en grande partie par la réduction des effectifs au sein des forces de sécurité étatisées (police et gendarmerie nationales), provoquée notamment par l'application d'une série de textes, telles que la LOPPSI ou encore la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
Le reflux des forces nationales, combiné au développement et à l'intensification de phénomènes de délinquance, ont contraint de nombreux maires à pallier, quand ils le pouvaient, les carences de l'Etat. On a pu ainsi observer une grande diversité des pratiques sur le terrain, fondée sur la distinction entre les communes qui ont les moyens de créer une police municipale, de les équiper convenablement et celles qui en sont dépourvues. Cette situation aboutit de fait à un traitement différencié des administrés, à une police municipale à géométrie variable.
Je pense pouvoir affirmer que nous rejetons tous, au sein de cette assemblée, une telle dérive. Aucun recul des missions régaliennes exercées par l'Etat, ni aucun système inégalitaire, ne sauraient être tolérés. Tenant compte néanmoins de cette réalité de faits, comment améliorer la situation ?
Sur la base du rapport de mes collègues datant de septembre dernier, qui établit un état des lieux et des pistes pour éclaircir les enjeux en ce qui concerne la répartition des attributions et des moyens, la commission des lois a décidé d'engager un débat sur la police municipale (bien qu'il eut été plus approprié de parler de débat sur « les » polices municipales).
Je tiens tout d'abord à féliciter mes collègues pour leur travail et la qualité de ce rapport. Je n'aurais qu'un seul regret à formuler : les territoires ultramarins semblent encore avoir été oubliés… En ce qui concerne les différences d'opinion observées aujourd'hui entre nous, elles se rapportent moins, à mon sens, aux clivages politiques, qu'aux réalités locales. Comment donc prendre en compte les inégalités locales ? Le rapport préconise d'encourager une mutualisation intercommunale.
Cette solution me paraît être une excellente idée, même si, je m'interroge quant à sa faisabilité dans les départements accusant une grande fragilité budgétaire. L'amélioration du dispositif de formation va également dans le bon sens. Mais là encore le financement de la formation initiale peut être un frein et s'avérer discriminant. La situation financière d'une grande partie des communes, ne permet pas d'assurer une formation correcte, ni même de doter leurs policiers d'un équipement plus approprié.
Dans mon département, où 11 communes sur 17 sont aujourd'hui sous le contrôle de la chambre régionale des comptes, l'instauration d'une péréquation n'y changera rien. A Mayotte, 140 policiers municipaux sont en exercice. Le dernier recensement de la population fait état de 212 600 habitants, auxquels il faut ajouter les personnes en situation irrégulière, qui sont, comme vous le savez, elles aussi très nombreuses sur ce territoire. Les effectifs sont donc loin de répondre aux besoins de cette île frappée par une forte délinquance et l'absence de structures d'accueil et d'encadrement d'une jeunesse parfois à la dérive.
Par ailleurs, une partie de l'activité des policiers municipaux consistent à prêter main forte aux forces de police et à la gendarmerie - en sous effectifs, est-il utile de le rappeler - pour les reconduites à la frontière. Quant à la formation des policiers municipaux mahorais, elle est très récente. Il a fallu attendre la création du CNFPT en 2005, pour légaliser une activité qui existait depuis 1977. Enfin, il apparaît indispensable de recentrer les polices municipales sur ce qui fait leur véritable singularité, à savoir leur connaissance du terrain, et développer leur savoir-faire en matière d'îlotage, de prévention, et de médiation.
Les propositions, faites par les rapporteurs, d'amélioration des nouvelles conventions de coordination devraient être le moyen de clarifier le rôle de chacun et rappeler la spécificité de leurs missions. Monsieur le Ministre, vous avez récemment confié au Préfet Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, le pilotage d'un groupe de travail sur les polices municipales. Je souhaiterais que les travaux de la mission puissent tenir compte des situations locales spécifiques des territoires ultramarins.
Source : Orange MayotteComoresOnline.net | أخبار من جزر القمر.
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