Décret portant nomination d'un Conseiller à la Cour Suprême. Monsieur ABDOU EL WAHAB MOUSSA, Docteur en droit, Maitre de Conférences à l'Université de
Moroni, le 14. 07.2025
DECRET N° 25 - D 73 /PR Portant nomination d'un Conseiller à la Cour Suprême de l'Union des Comores.
LE PRESDENT DE L'UNION,
VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le référendum du 30 juillet 2018 ;
VU la loi Nº05-018/AU du 31 décembre 2005, portant Statut de la Magistrature
promulguée par le décret N°06-168/PR du 07 septembre 2006 :
VU la loi organique N°15-013/AU du 28 décembre 2015, relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, promulguée par le décret N°16-021/PR du 20 janvier 2016;
VU la loi N°20-020/AU du 12 décembre 2020, relative à l'Organisation Judiciaire en Union des Comores, promulguée par le décret N°20-164/PR du 28 décembre 2020;
VU la loi organique Nº23-012/AU du 27 juin 2023 abrogeant et remplaçant l'Ordonnance N°19-003/AU du 19 octobre 2019 sur la Cour Suprême de l'Union des Comores, promulguée par le décret N°23-102/PR du 25 septembre 2023, notamment en son article 7 ;
VU le décret N°25-027/PR du 14 avril 2025 relatif à la composition du Gouvernement de l'Union des Comores ;
vu les nécessités de service :
ARTICLE 1: Monsieur ABDOU EL WAHAB MOUSSA, Docteur en droit, Maitre de Conférences à l'Université des Comores et Avocat au Barreau de Moroni, précédemment Consultant du Président de l'Union en matières juridiques, est nommé Conseiller à la Cour Suprême de l'Union des Comores.
ARTICLE 2: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Azali Assoumani
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