Décret portant refonte de l'organisation, du fonctionnement et des attributions du SGG (Secrétariat Général du Gouvernement). Le Secrétariat Général d
Moroni, le 06.08.2024
DECRET N° 24 - 24-107 /PR
Portant refonte de l'organisation, du fonctionnement et des attributions du Secrétariat Général du Gouvernement de l'Union des Comores
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le referendum du 30 juillet 2018 ;
VU le décret N°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et mission des services des Ministères de l'Union des Comores, modifié par les décrets N°11-139/PR du 12 juillet 2011 et N°16-102/PR du 14 juin 2016;
VU le décret N°14-184/PR du 09 décembre 2014, portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement de l'Union des Comores ;
VU le décret N°16-261/PR du 10 novembre 2016, modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret N°14-184/PR du 09 décembre 2014, portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement de l'Union des Comores ,
VU le décret N°24-077/PR du 1er juillet 2024 relatif à la composition du Gouvernement de l'Union des Comores ;
DECRETE
ARTICLE 1er : Le présent décret a pour objet une refonte de l'organisation, du fonctionnement et des attributions du Secrétariat Général du Gouvernement.
CHAPITRE I: L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Section 1 : Des Dispositions générales
ARTICLE 2 : Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) est un organe administratif permanent qui coordonne l'action gouvernementale et qui, évalue les réalisations des différents ministères sur la base de leurs feuilles de route respectives.
ARTICLE 3: Il est du ressort du Secrétariat Général du Gouvernement de guider et d'orienter tout Gouvernement en place aux fins de s'assurer de la bonne gestion des affaires des différents départements et notamment de garantir la continuité de l'action gouvernementale.
ARTICLE 4: Le Secrétariat Général du Gouvernement est le point de jonction entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Tous les projets de loi sont adressés au Secrétariat Général du Gouvernement. Après examen, ce dernier les programme à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Une fois adoptés par le Conseil des ministres, le Secrétariat Général du Gouvernement les transmet au Secrétariat Général de l'Assemblée de l'Union pour qu'ils soient déposés sur le bureau de ladite Assemblée conformément à l'article 83 alinéa 3 de la Constitution.
Les propositions de loi sont communiquées au Secrétariat Général du Gouvernement qui les introduit en Conseil des ministres à titre d'information. A travers le SGG, le Gouvernement est tenu de les retourner, avec ou sans observations, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours conformément à l'article 84 alinéa 1 de la Constitution.
Les questions orales des députés au Gouvernement sont adressées au Secrétariat Général du Gouvernement au plus tard quarante-huit (48) heures avant la séance des questions réponses à l'Assemblée de l'Union.
ARTICLE 5: Le Secrétariat Général du Gouvernement prépare et organise le Conseil interministériel qui a lieu une fois par semaine.
Le Conseil Interministériel qui rassemble tous les ministres, a pour objet de préparer et de consolider les prises de décisions en Conseil des ministres.
Le Conseil Interministériel est co-présidé par le Ministre premier dans l'acte de nomination des membres du Gouvernement et le Secrétaire Général du Gouvernement.
Ce dernier fait le compte rendu du Conseil interministériel au Président de la République en début de séance du Conseil des ministres.
ARTICLE 6: Le Secrétariat Général du Gouvernement peut convoquer des réunions interministérielles impliquant deux ou plusieurs ministres pour coordonner une activité transversale dont l'objet concerne lesdits ministères.
Les réunions interministérielles sont présidées par le Secrétaire Général du Gouvernement et peuvent être convoquées chaque fois qu'il est nécessaire. Il dresse à chaque fois un compte-rendu de réunion.
ARTICLE 7: Le Secrétariat Général du Gouvernement est dirigé par un Secrétaire Général. du Gouvernement (SGG), placé sous l'autorité directe du Président de la République.
Le Secrétaire Général du Gouvernement est nommé par décret du Président de la République.
Il a rang de Ministre et bénéficie des droits et avantages y afférent.
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