Conseil National de Transition des Comores Paris le 10 mars 2020, Objet : Demande de prêt des Comores Monsieur le Président, L’opacité et le...
Conseil National de Transition des Comores
Paris le 10 mars 2020,
Objet : Demande de prêt des Comores
Monsieur le Président,
L’opacité et le défaut de transparence sur la gestion des finances publiques aux Comores depuis le retour du colonel Azali Assoumani au pouvoir, amène le Conseil National de Transition des Comores à demander formellement à la BAD de rejeter ou de surseoir à l'examen de la demande de prêt formulée par son gouvernement.
Le colonel Azali Assoumani ne peut, à quelques semaines de la fin de son mandat électif fixé le 26 Mai 2021 par la constitution de l’Union des Comores, engager notre pays et mobiliser des finances publiques dans des actions et projets hasardeux et ce d'autant que l'absence des lois de finances de 2018 à 2021 et d’activités parlementaires régulières depuis la fin de la précédente mandature, ne permet pas d'exercer un contrôle judiciaire et parlementaire sérieux et crédible sur l'usage des finances publiques, des aides et dons accordés à notre pays dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la covid 19.
Il a demandé au parlement de L’Union des Comores de se réunir en session extraordinaire pour statuer et l'autoriser à ratifier ce prêt alors qu’en réalité après la fin du mandat des députés comoriens en Avril dernier, il n'y a pas eu d’élections législatives démocratiques, ses courtisans “ députés “ qui siègent au parlement n'ont pas été élus par le peuple comorien mais nommés par lui suite à une mascarade électorale jugée non crédible par les observateurs, au point où l’Union Africaine n’à pas estimé nécessaire de faire un rapport ni communiqué sur ce sujet.
Même si la BAD ne fait pas référence dans sa charte à des considérations liées à la gouvernance démocratique des États membres et emprunteurs et au respect des Droits de l'homme, elle a pour but de contribuer au progrès économique et social des États membres. Il est acquis que la gouvernance démocratique d’un État, le respect et la soumission de l’État au Droit sont des critères déterminants pour encourager l’investissement dans l'optique d’éradiquer la pauvreté et instaurer la bonne gouvernance en Afrique.
Le critère d'octroi d'un prêt à un État ne peut, dans cette vision, se limiter sur l’aspect technique et économique du projet mais aussi à la capacité et la volonté de l’État emprunteur à se conformer aux exigences d'un État de droit , telle que la transparence, la légalité des décisions de l’autorité publique, l'absence de l'arbitraire et de l'anarchie dans la gestion des finances publiques.
Or , les attaques , les menaces et l’agressivité du colonel Azali Assoumani et de ses collaborateurs à l’encontre de Madame Michelle BACHELET, ancienne Présidente du Chili et Haute commissaire des Nations Unies sur les Droits de l’homme, suite à la déclaration de cette dernière et à la publication du rapport des Nations Unies sur la torture, l'arbitraire et l’anarchie aux Comores, sont l'expression de son mépris et celui de son gouvernement illégitime et non démocratique aux institutions internationales et aux obligations internationales souscrites par l'Union des Comores d’être un Etat démocratique.
La carence démocratique du gouvernement du colonel Azali Assoumani se traduit aussi par le piétinement permanent et persistant de toutes les institutions constitutionnelles de l’Union des Comores qui sont toutes sous son contrôle car dirigées soit par les membres de sa famille ou ses courtisans, par l'absence du contre pouvoir du fait de l'absence d'un parlement légitime et de la persistance de la torture, de l’oppression contre ses opposants et de l’arbitraire, ces pratiques sont érigées comme mode de gouvernance.
Dans ce contexte, la Banque Africaine de Développement prendrait certainement un risque si elle s’engage dans un prêt dont les fonds seraient potentiellement détournés, utilisés frauduleusement ou serviraient à financer les salaires et le train de vie injustifiés, abusifs car injustement élevés du colonel Azali Assoumani, son gouvernement et ses courtisans
L’acquisition en 2017 de 9 groupes électrogènes et 3 autres en 2021, soit 11 groupes électrogènes défaillants et d’occasion, sans appel d'offre, pour la somme de 15 milliards de francs comoriens, soit plus de 30 millions d'euros, est la preuve de l’usage illégale et frauduleuse des finances publiques et des pratiques constantes de ce gouvernement qui sont contraires à la législation en matière des marchés publics.
Dans l’attente,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération
Maitre Saïd LARIFOU
Vice-Président du CNT
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