L'illicéité de l'arrêté du Ministre des Finances pour violation du principe du parallélisme de forme et de procédure. Le 27 janvier ...
L'illicéité de l'arrêté du Ministre des Finances pour violation du principe du parallélisme de forme et de procédure.
Le 27 janvier 2021, le Ministre des Finances a, par arrêté °21-010/MFBSB/CAB portant harmonisation des tarifs des documents sécurisés, révu à la hausse le tarif de certains documents administratifs tel que les extraits de naissance, actes de mariage, de décès et certificat de résidence.
Cet arrêté a suscité une indignation de la population comorienne en raison des frais exorbitants qu'il contient.
Entre les Maires qui ont suspendu la délivrance des actes d'état civil et demandé à rencontrer les Ministres de l'intérieur et celui des Finances, les associations et collectifs citoyens qui ont demandé au Préfet du centre l'autorisation d'organiser une marche pacifique, et les autres bla-blateurs Facebook, la mobilisation était sans précédente.
Finalement, le gouvernement aurait décidé de faire marche arrière, en suspendant l'exécution de l'arrêté litigieux jusqu'à nouvel ordre.
Mais, les contestations de cet arrêté ne portent pas seulement sur le fait qu'il a revu à la hausse les tarifs des actes d'état civil.
Au-delà des enjeux pécuniaires que suscite cet arrêté, il y a aussi des enjeux juridiques à prendre en compte.
L'arrêté litigieux serait pour ma part en violation flagrante de la loi et des principes généraux du Droit.
En effet cet arrêté ne respecte pas le principe du parallélisme de forme et de procédure, un principe phare au Droit public.
Il faut rappeler la règle selon laquelle, un acte pris selon une certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu'en suivant la même procédure. C'est ce qu'on appelle le parallélisme de forme et de procédure.
Or en l'espèce, il résulte qu'il existe un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur qui fixe la réglementation des tarifs des actes administratifs de l'état civil. Il existe également une Note Circulaire du même ministère qui explique les modalités d'application dudit arrêté.
Il s'agit précisément de l'arrêté n°10-028/MIID du 25/05/2010 portant réglementation et révision des droits de délivrance des actes administratifs au niveau des préfectures de l'Union des Comores et de la Note circulaire n°16-053/MIIDI/SG en date du 23/01/2012.
Si le premier texte fixe le prix de chaque acte administratif(acte de naissance, mariage, décès, résidence...), le second précise que le pouvoir de fixation et de révision de ces tarifs relève de la seule compétence du Ministre de l'intérieur.
Ainsi, j'estime que sur la base du principe du parallélisme de forme et de procédure, et au regard des textes précités, le nouvel arrêté du Ministre des Finances révisant les tarifs fixés par l'arrêté du Ministre de l'intérieur s'avère irrégulier, nul et non avenue.
Seul un arrêté du Ministre de l'intérieur peut réviser ces tarifs.
La question est la suivante : Le Ministre de l'intérieur va t'il oser revendiquer son pouvoir de compétence devant l'argentier et Homme fort de l'Etat ?
Je n'ai pas cette réponse. J'ai par contre sommeille. Et sur ce, je vous dit Bonne nuit les Citoyens !
Par Bacar Antuf Conseiller
COMMENTAIRES