Qu'est ce que la Cour d'Assises ? Pourquoi les crimes jugés cette semaine, l'ont été par la Cour d'assises ? "La Cour d...
Qu'est ce que la Cour d'Assises ?
Pourquoi les crimes jugés cette semaine, l'ont été par la Cour d'assises ?
"La Cour d’Assises, la Juridiction des Crimes.
L’actualité juridique récente a été dominée par les audiences tenues devant la cour d’assises de Moroni.
D’aucuns se demandent ce que c’est une cour assises et sa différence d’avec les autres juridictions, notamment avec le tribunal correctionnel qui juge, lui aussi, des auteurs d’infraction.
Il faut savoir que les infractions pénales sont classifiées en trois catégories : contraventions délits et crimes. Chaque catégorie d’infraction relève de la compétence d’une juridiction différente : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.
La cour d’assises juge donc les personnes accusées de crimes ou de tentative de crime : meurtre, viol, vol à mains armée, incendie des habitations ou des véhicules occupés… etc. Cette juridiction est compétente pour connaitre des crimes de droit commun, à l’exclusion des crimes contre la sureté de l’état, lesquelles relèvent de la compétence de la cour de sureté de l’état ou des crimes commis par des personnes mineures.
A la différence du tribunal correctionnel qui est permanent, qui est composé de 4 chambres et qui siège tous les jeudis du mois, la cour d’assises, elle, siège en session intermittente.
En effet, l’article 236 du code de procédure pénale prévoit que la tenue des assises a lieu tous les trois mois. Malheureusement, des années peuvent s’écouler sans qu’il y ait convocation des assises. Ce qui allonge anormalement le délai de jugement des affaires criminelles et pose un problème de respect des droits élémentaires des personnes accusées de crime qui croupissent dans les geôles des années durant sans jugement.
La cour d’assises a la particularité de faire participer au jugement des simples citoyens, les jurés, aux cotés des magistrats professionnels.
Par ailleurs, la personne poursuivie aux assises est appelée « accusé » et peut être acquittée ou condamnée, alors qu’en matière correctionnelle elle est appelée « prévenu » et peut être relaxée ou condamnée.
Selon l’article 255 du code de procédure pénale, les jurés sont des citoyens âgés de plus de 23 ans qui savent lire et écrire en français et jouissant de leurs droits politiques, civils et de la famille.
Ces personnes ne doivent pas se trouver dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévu par la loi, à savoir des personnes ayant fait l’objet de condamnation d’emprisonnement, des fonctionnaires révoqués de leurs fonctions, des officiers ministériels destitués… etc.
Ne peuvent non plus être jurés, des membres du gouvernement, des membres de la cour constitutionnelle, des magistrats, des fonctionnaires de la police, des personnes âgées de plus de 70 ans.
Il faut noter que l’article 317 du code de procédure pénale prévoit que la présence d’un avocat auprès de l’accusé est obligatoire. Si l’accusé n’a pas d’avocat, le président de la cour d’assises en choisit un d’office.
En ce qui concerne le jugement, les magistrats et les jurés délibèrent et votent par bulletin et par scrutins distincts successifs sur le fait principal et, le cas échéant, sur chaque circonstance aggravante. En substance, ils se prononcent par oui ou non sur la culpabilité de l’accusé.
Les défenseurs des droits des personnes déplorent l’absence de double degré de juridiction en matière criminelle, l’accusé ne pouvant pas interjeter appel de l’arrêt de la cour d’assises qui le condamne.
Le projet de reforme de la loi relative à l’organisation judiciaire qui sera soumis à l’Assemblée Nationale lors de la présente session d’octobre prévoit, entre autres reformes, d’instituer une cour d’assises permanente dans le ressort de chaque cour d’appel et la possibilité pour le condamné de faire appel de l’arrêt de la cour d’assises devant une chambre criminelle qui sera instituée au sein de chaque cour d’appel.
Dr Abdou elwahab Moussa
Maitre de conférences à l’Université des Comores
Avocat au Barreau de Moroni
HaYba FM la Radio Moronienne du Monde
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