Pétition pour l’honneur du barreau

PETITION POUR L’HONNEUR DU BARREAU Nous, avocats signataires de la présente pétition : Ayant appris la décision pour le moins...

PETITION

POUR L’HONNEUR DU BARREAU

Nous, avocats signataires de la présente pétition :

Ayant appris la décision pour le moins étrange, prise le 24 septembre 2020 par la Cour d’appel de Moroni, de prolonger, de six (06) mois et sans aucun fondement légal, le mandat du Conseil de l’ordre des avocats de Moroni ; mandat pourtant expiré depuis le 25 avril 2020, soit 5 mois plus tôt ;

Constatant que cette décision est dépourvue de base légale et viole délibérément la Loi N°08-010/AU du 23 juin 2008 portant organisation de la profession d’avocat en Union des Comores, plus particulièrement ses articles 30 et suivants ;

Considérant que cette décision de la Cour d’appel de Moroni constitue une immixtion grave et inacceptable dans le fonctionnement du Barreau de Moroni et dans l’administration des affaires ordinales de cette institution, pourtant autonome et indépendante ;

Convaincus que l’initiative de saisir la Cour d’appel de Moroni pour statuer sur une affaire qui ne relève légalement que de la seule souveraineté de l’Assemblée générale des avocats est une tentative délibérée consistant à jeter le discrédit sur la profession d’avocat et à diviser les membres du Barreau de Moroni ;

Rappelant que la fin du mandat du Conseil de l’ordre des avocats de Moroni, élu le 26 avril 2017, est une évidence et ne souffre d’aucune contestation sérieuse ;

Constatant ainsi que les fonctions de bâtonnier et celles de membres du Conseil de l’ordre sont vacantes depuis le 25 avril 2020 ;

Constatant également les obstacles que mettent certains membres de l’ancien conseil de l’ordre à l’organisation d’une assemblée générale élective ;

Prenant en compte l’impossibilité pour l’ancien conseil de l’ordre d’organiser les élections ordinales pour des raisons tenant aux multiples démissions enregistrées et à la réduction de cette équipe au nombre de trois (03) membres sur les neuf (09) élus en 2017 ; situation qui entraîne une paralysie totale dans le fonctionnement de l’ancienne équipe ;

Déterminés à faire cesser cette situation de paralysie et à doter le Barreau de Moroni d’un nouveau Conseil de l’ordre capable de remplir les missions qui sont les siennes au regard des dispositions légales et règlementaires encore en vigueur ;

Animés par la volonté de redonner à la profession d’avocat ses lettres de noblesse, en permettant aux membres de cette profession d’exercer librement leur métier, conformément à la Loi portant organisation de la profession d’avocat en Union des Comores, aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par de l’Organisation des Nations Unies, et à la Charte internationale des droits de la défense, adoptée par l’Union Internationale des Avocats (UIA), qui garantissent tous des barreaux libres et administrés par des conseils de l’ordre élus par les avocats eux-mêmes, à l’abri de toute ingérence extérieure ;

1) Condamnons toute immixtion et toute ingérence d’une autorité quelconque, qu’elle soit judiciaire ou autre, dans le fonctionnement du Barreau de Moroni et dans l’administration des affaires ordinales dudit barreau ;

2) Réaffirmons que seule l’Assemblée générale des avocats a le pouvoir d’élire les membres du Conseil de l’ordre ou de leur accorder un quelconque mandat, en conformité avec la loi ;

3) Maintenons l’assemblée générale prévue pour le 30 septembre 2020 et qui aura pour ordre de jour l’organisation des élections du nouveau conseil de l’ordre des avocats de Moroni ;

4) Appelons tous les avocats au Barreau de Moroni à s’unir pour sauver la profession d’avocat, aujourd’hui menacée par des actions malencontreuses et indignes ;

5) Nous réservons le droit de mener toute action utile et légale en vue de préserver l’indépendance de la profession et empêcher toute entrave à l’exercice libre du métier d’avocat.

Moroni, le 26 septembre 2020.

Avocats signataires :

1) FAHMI SAID IBRAHIM

2) MOURAD SAID IBRAHIM

3) AHMED BAHASSANI

4) FATOUMIYA MOHAMED ZEINA

5) ABDEREMANE MOHAMED SIDI

6) NADHUFA MOUSSA

7) SITTI-KALATHOUMI SOIDRI

8) TADJIDINE BEN MOHAMED

9) YOUSSOUF MSA

10) SAID LARIFOU

11) AHMED ALI ABDALLAH

12) MOINDJIE HAMADI

13) ABDILLAH MMADI SAID

14) MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI

15) DJAMAL EL-DINE BACAR

16) YOUSSOUF IMANI HAMADI

17) DJAMALDINE SOILIHA

18) ZAHARIA IBRAHIM

19) OMAR MOEGNI HAMZA ZAID

20) MZE MOGNE IDRISSE

21) SAID ISSA MDAOUHOMA

22) FAHARDINE MOHAMED ABDOULWAHID

23) YOUSSOUF MOHAMED HASSANI

24) MOHAMED NASSUR SAID ALI

25) CHAABANI MOHAMED HADJI

26) NADJATI IBRAHIM MZE

27) MOHAMED ABDEREMANE

28) FAIZAT SAID BACAR

29) ABDOU ELWAHAB MOUSSA

30) MOHAMED RAFIOU AHAMADA

31) OUZALI SAID ANLIBOU

32) GERARD YOUSSOUF

33) MAHAMOUD HALIFA

COMMENTAIRES

Nom

A la Une,309,Abdillah Saandi Kemba,90,Abdou Ada Musbahou,87,Abdou Elwahab Msa Bacar,51,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,72,Abdourahamane Cheikh Ali,22,Aboubacar Ben SAID SALIM,40,Actualité Sportive,1725,Adinani Toahert Ahamada,29,Afrique,1469,AHMED Bourhane,239,Akram Said Mohamed,66,Ali Mmadi,186,Ali Moindjié,65,Anli Yachourtu,75,Assaf Mohamed Sahali,31,Ben Ali Combo,411,Biographie,1,Chacha Mohamed,43,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,953,Comores Développement,88,ComoresDroit,424,COMORESplus,41,Comoropreneuriat,11,Cookies,1,Culture et Société,7019,Daoud Halifa,188,Darchari MIKIDACHE,195,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dini NASSUR,119,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1362,Élections 2016,370,Élections 2019,159,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3045,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,340,France,1497,Hamadi Abdou,441,High Tech,808,Ibrahim Abdou Said,1,Idriss Mohamed Chanfi,331,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,142,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,103,Mayotte,2318,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,456,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1573,Moudjahidi Abdoulbastoi,31,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,23,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,163,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,27,People,421,PERSONNALITÉS COMORIENNES,139,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,5168,Publication Article,1,Rafik Adili,43,SAID HALIFA,22,Said HILALI,62,Said Yassine S.A,151,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,133,Santé et bien-être,803,SOILIHI Ahamada Mlatamou,46,Toufé Maecha,444,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1024,Tribune libre,4071,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: Pétition pour l’honneur du barreau
Pétition pour l’honneur du barreau
https://1.bp.blogspot.com/-5kLQUwPRNA4/X3TVI_gwO2I/AAAAAAAAIIY/s2XkCB7y4ugmwN143xzWvofn32m8dAHYwCLcBGAsYHQ/s320/7A0FAD85-E69E-42BF-8E7C-62CC37BCC175.png
https://1.bp.blogspot.com/-5kLQUwPRNA4/X3TVI_gwO2I/AAAAAAAAIIY/s2XkCB7y4ugmwN143xzWvofn32m8dAHYwCLcBGAsYHQ/s72-c/7A0FAD85-E69E-42BF-8E7C-62CC37BCC175.png
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2020/09/petition-pour-lhonneur-du-barreau.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2020/09/petition-pour-lhonneur-du-barreau.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières