Les comoriens des autres iles demandeurs d’asile à Mayotte souhaitent dénoncer l’expulsion illégale vers Anjouan d’un opposant politique com...
En effet, FAYAD Halidi Yahaya, qui a été formellement identifié par les autorités comoriennes comme un participant aux évènements d’Octobre 2018 à Mutsamudu, s’était exilé à Mayotte et avait demandé l’asile auprès de l’administration française. Il était toujours en procédure.
Le 10/09/2020, il a été contacté par téléphone par la police aux frontières qui lui a demandé de se rendre, sous un faux prétexte de simples vérifications, au CRA de Mayotte. Muni d’une attestation de demandeur d’asile valable, il ne s’est pas méfié et s’est donc rendu au rendez-vous prévu le 14/09/2020.
A son arrivée au CRA, ce ne sont non pas des agents de la police aux frontières, mais des militaires comoriens qui l’attendaient, qui l’ont menotté et conduit vers le bateau qui expulse les étrangers en situation irrégulière. Sans pouvoir ni prévenir sa famille, ni consulter un avocat ou une association, M. FAYAD a donc été expulsé illégalement, non pas par l’administration française, mais par les autorités comoriennes.
Ceci n’a été rendu possible que grâce à une collaboration entre les deux Etats, et grâce à la France qui a accepté, en dépit de tous les droits fondamentaux, de piéger un demandeur d’asile et de le livrer aux autorités comoriennes.
En effet, la loi française garantit à toutes les personnes en voie d’expulsion le droit de consulter une association lors de leur rétention au CRA. Or, M. FAYAD n’a, à aucun moment, été intégré au centre : il n’a pas été notifié de ses droits, il n’a pu exercer son droit à un recours, aucun document ne lui a été remis par l’administration française pour lui notifier son expulsion, il n’a pu prévenir sa famille.
De plus, en aucun cas la France n’aurait dû communiquer aux autorités comoriennes la présence de ce monsieur sur son territoire, ni permettre au PIGN de procéder eux-mêmes à l’arrestation. Les demandeurs d’asile ont, dans le cadre législatif, droit à l’anonymat et la France n’avait aucunement droit de communiquer ces informations à l’Etat comorien. Aucune procédure n’a été respectée.
Par ailleurs, lorsque M. FAYAD a été conduit vers le bateau, escorté par les militaires de son pays, il était seul et ce n’est que quelques heures plus tard que les personnes interpellées dans le respect de la procédure ont été conduites dans le bateau ; ce qui prouve bien l’illégalité de son arrestation.
Quand le collectif a eu vent de cette histoire, nous avons contacté par téléphone l’association habilitée au CRA pour accompagner les personnes en voie d’expulsion ; qui ne trouvait pas trace de monsieur. Toute l’arrestation a été orchestrée de manière secrète, si bien que monsieur ne figure dans aucun document du CRA et n’a officiellement jamais été expulsé ni même intégré au centre de rétention.
M. FAYAD, livré de telle sorte aux autorités comoriennes, court dorénavant le risque de subir des traitements inhumains et dégradants, des actes de torture, une peine d’emprisonnement lourde sans aucune forme de procès juste et impartial.
Nous souhaitons fermement dénoncer son expulsion, et désirons que les administrations responsables de cet évènement répondent de leurs actes, que cela soit les autorités comoriennes, la préfecture de Mayotte ou les agents du CRA. Cet évènement n’est que symptomatique du bafouement systématique des droits des personnes comoriennes à Mayotte.
Collectif des comoriens des autres iles demandeurs d'asile à Mayotte
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