Quand 2 Ministres signent "le Communiqué" de la honte

En raison du pragmatisme qui m'anime et au vu des déboires répétitifs dont fait preuve l'Administration comorienne, j'évite d...

En raison du pragmatisme qui m'anime et au vu des déboires répétitifs dont fait preuve l'Administration comorienne, j'évite de discuter souvent de sujets qui se rapportent au Droit dans mon pays. Mais quand j'ai pu lire le fameux "communiqué conjoint" du Ministre de la santé et du Ministre des transports comoriens concernant les ressortissant comoriens et de tout voyageur qui viendraient de la République Populaire de Chine, je n'ai pas pu m’empêcher de vouloir leur rappeler quelques notions de droit qui, semble-t-il, leur échappent.

Déjà qu'on a peut-être juré aux Comores de donner les clefs des différentes administrations au premier venu que tout compte fait cela n'aurait aucune importance de pousser un cri sur un tel déshonneur. Cependant je vais me donner la peine d'analyser et rappeler à nos chers ministres le sens de leur communiqué.

D'abord, chers Ministres dans l'exercice des missions que les fonctions que vous êtes appelés à remplir vous confèrent, il vous est donné à vous exprimer. Vous êtes amenés à vous adresser aux administrés ou parfois aux agents des administrations. Et pour ce faire, vous disposez de la compétence d'émettre ce que l'on appelle des actes administratifs unilatéraux.

Parmi ces derniers certains diffèrent d'autres en ce sens que les premiers auront un incident sur l'ordonnancement juridiques des administrés de par leur nature alors que les derniers auront plus concrètement la finalité de permettre le bon fonctionnement de l'Administration.

C'est dans ce cadre qu'on va discuter de votre "communiqué" chers Ministres. En effet, au regard du titre et de la forme de votre bout de papier, et sans être impoli, on pourrait dire que vous avez émis un acte administratif unilatéral d'ordre intérieur. Ce genre d'acte emporte comme conséquence, en principe, l'impossibilité d'être une décision exécutoire c'est-à-dire qu'il est un acte contre lequel on ne peut faire grief puisqu'il ne se résumerait qu'à un rôle informatif ou interprétatif( parfois même impératif) et encore faut-il qu'il soit adressé aux agents de vos administrations. Or, à la lecture de votre fameux communiqué il est manifestement légitime de dire que vous avez émis un Acte administratifs exécutoire puisqu'il a un incident direct sur une liberté et un droit fondamental. 

Malheureusement pour vous chers ministres ce type d'acte est soumis à des conditions de forme. Certes vous avez respecté l'une ou deux d'entre elles mais vous avez omis de respecter la plus importante. Il s'agit des fameux visas, parce qu'à chaque fois que vous voudriez user de votre pouvoir réglementaire sur les administrés il vous sera obligé de vous référer à la loi. 

Heureusement pour vous que personne n'attaquera votre bout de papier en recours pour excès de pouvoir. Sachez que bien qu'il soit présenté comme un simple communiqué le juge peut le considérer comme attaquable afin de l'annuler. De toute façon, il est à se demander quel juge oserait annuler un acte émanant de l'autorité exécutive aux Comores?

Par ailleurs, concernant votre décision d’empêcher des comoriens , par ricochet bien sûr, de rentrer chez eux à une certaine condition que la loi consacre nulle part; le mieux c'est de se taire.

Nezif-Hadj Ibrahim Halidi Abdermane
Étudiant en droit

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