Fonction Publique : Sur le nouveau statut, un fonctionnaire doit être régularisé au moins 12 mois avant sa mise à la retraite

𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋'𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓-𝐏𝐑𝐎𝐉𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐎𝐈 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐑𝐄́𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄 𝐃𝐔 𝐒𝐓𝐀𝐓𝐔𝐓 𝐆𝐄́𝐍𝐄́𝐑𝐀𝐋 𝐆𝐄́...

𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋'𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓-𝐏𝐑𝐎𝐉𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐎𝐈 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐑𝐄́𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄 𝐃𝐔 𝐒𝐓𝐀𝐓𝐔𝐓 𝐆𝐄́𝐍𝐄́𝐑𝐀𝐋 𝐆𝐄́𝐍𝐄́𝐑𝐀𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒

Le ministère de la Fonction publique à travers le secrétariat d'État chargé de la Fonction publique et de la Modernisation des administrations publiques travaille d'arrache-pied sur les réformes des textes qui le régissent, conformément à la nouvelle constitution.

La semaine dernière précisément les 7 et 8 janvier, les techniciens dudit secteur ont tenu un 𝗮𝘁𝗲𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹, qui a porté sur des réflexions et des échanges afin de procéder à 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁-𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗨𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗺𝗼𝗿𝗲𝘀

Quelques nouveautés contrairement à l'ancien statut :

Nous avons l'𝐮𝐧𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞. Une bonne chose qui permettra entre autres, d'assainir le fichier des agents de l'État pour mieux contrôler, mais aussi d'éviter les doublons de salaire, la montée excessive de la masse salariale, de faciliter la mobilité des agents qui souhaiteraient avoir des affectations dans les différentes îles...

Cette loi, 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐇𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐀𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞. Celle-là avait comme mission de coordonner les activités des 4 fonctions publiques autonomes d'avant.

Elle est plutôt 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐒𝐮𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐨𝐩. Il est l'organe Supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement, de notation et de licenciement par insuffisance professionnelle. Son avis est requis en cas de modification de la présente loi, et date d'option de différents statuts des fonctionnaires.

Autre nouveauté, concerne le 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐑𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞. Sur le nouveau statut, le fonctionnaire qui doit être mis à la retraite n'aura plus à s'inquiéter au sujet de sa situation administrative.

Il doit être régularisé au moins 12 mois avant sa mise à la retraite. Cette régularisation est à la fois administrative et financière. Et en cas d'omission, la Fop doit réparer par tout moyen compensatoire, afin de ne pas pénaliser le fonctionnaire auprès de la caisse de retraite.

Nous rappelons que sur les textes en vigueur, la régularisation se fait au moins 6 mois avant l'admission légale à la retraite, en référence à un extrait de Pv d'un conseil des ministres en date de 2012.

Ce qu'il faut également retenir, les 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐟𝐟𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐝'𝐮𝐧 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐩. Par exemple à compétences égales ou à résultats égaux dans un concours, la Fop privilégie les personnes souffrant d'un handicap.

D'autres modifications ont été apportées en vue d'améliorer les textes, nous aurons l'occasion de vous informer davantage.

Secrétariat d’Etat Chargé de la Fonction Publique

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