18e anniversaire des accords de Fomboni

ACCORD-CADRE DE RECONCILIATION NATIONALE I. NOUS, PARTIES COMORIENNES, représentant le Gouvernement comorien, les Autorités anjouanai...

ACCORD-CADRE DE RECONCILIATION NATIONALE

I. NOUS, PARTIES COMORIENNES, représentant le Gouvernement comorien, les Autorités anjouanaises, l’Opposition nationale et la société civile du pays, sous les auspices de l’Organisation de l’Unité Africiaine appuyée par l’Organisation internationale de, la Francophonie et l’Union Européenne, et en présence de la Ligue des Etats Arabes et de l’Organisation des Nation Unies.

i) Prenant en compte les efforts déployés par les différentes Parties à la crise, ainsi que les Accords antérieurs relatifs à la résolution de la crise comorienne.

ii) Déterminées à engager l’œuvre urgente de construction d’un Nouvel Ensemble Comorien qui réponde adéquatement à la nécessité d’un partage du pouvoir entre l’ensemble et les ïles, afin de permettre à celle-ci de concrétiser leur aspirations légitimes et d’administrer et gérer librement leurs propres affaires et de promouvoir ainsi leur développement socio-économique ;

iii) Conscientes de la nécessité de créer les conditions propices au renforcement de la cohésion nationale, à travers le dialogue et la concertation afin de promouvoir les facteurs qui nous unissent, et de travailler ensemble pour concrétiser les intérêts supérieurs de nos populations ;

iv) Conscientes également de l’impérieuse nécessité d’instaurer la justice, l’égalité, la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et des libertés publiques, et d’impliquer tous les Comoriens dans ce processus ;

v) Exprimant notre profonde appréciation à l’endroit de l’Organisation de l’Unité Africaine, de l’Organisation Internationale de la Francophonie, de l’Union Européenne et de Ligue des Etats Arabes, pour les efforts constants qu’elles déploient en vue d’un règlement rapide, juste et durable de la crise comorienne.

2. APPROUVONS, par le présent Accord cadre, l’organisation d’un Nouvel Ensemble Comorien, seul sujet de droit international, fondé sur le respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des Comores dans leurs frontières internationalement reconnues, conformément aux résolutions relatives à son admission à l’Organisation de l’Unité Africaine le 18 juillet 1975, et à l’Organisation des Nations Unies le 12 novembre 1975.

3. NOUS ENGAGEONS à entreprendre l’œuvre urgente de sa construction et à répondre adéquatement à la nécessité d’un partage du pouvoir entre l’Ensemble et les Iles afin de permettre à ces entités de concrétiser leurs aspirations légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires.

4. CONVENONS que la Constitution déterminera les domaines de compétence de l’Ensemble et des Iles. Cependant, les prérogatives relatives à la souveraineté de l’Etat (la religion, la nationalité, la monaie, les relations extérieures et la défense nationale) relevent du domaine exclusif du Nouvel Ensemble Comorien.

5. DECIDONS, à cet effet, des instruments, du calendrier et de garanties ci-après :

I. INSTRUMENTS

A. COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RECONCILIATION NATIONALE ET LA DEFINITION DU NOUVEL ENSEMBLE COMORIEN

6. La Commission est le principal organe représentant Gouvernement, l’Autorité d’Anjouan, les Forces politiques et Société civile du pays.

7. Elle constitue le Forum approprié pour un large débat consensuel visant à aboutir à une solution durable à la crise actuelle et à assurer la réconciliation nationale. Elle est également chargée d’élaborer le projet de Loi fondamentale. Elle est autonome.

i). COMPOSITION

8. La Commission est ainsi composée :

i) la Commission est composée, pour chacune des Iles, par une délégation qui comprend le même nombre de délégués, lesquels représenteront, sur une base paritaire, le Gouvernement, l’Autorité d’Anjouan et les Forces politiques qui les soutiennent, les Forces politiques de l’Opposition et de la société civile ;

ii) elle élabore, adopte et met en œuvre son propre règlement intérieur,

ii). FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS

9. La Commission doit :

i) mettre en place une sous-commission technique qui sera chargée d’élaborer la Constitution du Nouvel Ensemble Comorien et de déterminer les modalités de sa popularisation et de son approbation par voie référendaire ;

ii) mettre en place une sous-commission chargée de la définition de la politique de défense du Nouvel Ensemble Comorien, du ramassage des armes et de la réinsertion des jeunes ;

iii) mettre en place tout groupe de travail et/ou Sous-commissions jugés nécessaires pour l’accomplissement effectif, dans les délais impartis, des tâches spécifiques à eux assignées ;

iv) dans le cadre des attributions qui sont les siennes, ses décisions sont prises par consensus et deviennent exécutoires pour toutes les institutions du pays.

B. COMMISSION NATIONALE ELECTORALE INDEPENDANTE ET D’HOMOLOGATION

10. Une Commission nationale électorale indépendante et d’homologation sera mise en place. Ses membres seront désignés par la Commission Tripartite pour la réconciliation nationale et la définition du Nouvel Ensemble Comorien.

11. Cette commission est chargée d’entreprendre les actions ci-après

i) sensibiliser les électeurs et préparer les listes électorales ;
ii) organiser, conduire et superviser le référendum constitutionnel et tous les autres scrutins ;
iii) homologuer et publier les résultats électoraux ;

12. La Commission élabore, adopte et met en œuvre son règlement intérieur.

II. TRANSITION ET CALENDRIER

13. Les Institutions pour la Transition sont les suivantes :

i) Au Niveau National

14. Le Chef de l’Etat en place assumera les fonctions de, Président durant la période de transition.

15. Après l’adoption de la Commission conformément au calendrier fixé au paragraphe 17 ci-dessous, le Gouvernement sera dissout et remplacé, par un Gouvernement d’union nationale de transition composé sur une base paritaire, chargé notamment de la mise en place des nouvelles institutions et auquel Anjouan se joindra.

ii) Au Niveau des Iles

16. Les structures en place dans les îles continueront d’exercer leurs fonctions jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions ;

iii) Le Calendrier
17. La période de transition obéira au calendrier ci-après :

Juin 2001 : référendum constitutionnel


18. Les nouvelles institutions devront être mises en place au plus tard le 31 décembre 2001.

III. III. GARANTIES

18. Dans les sept (07) jours qui suivent la proclamation des résultats du référendum constitutionnel, le chef de l’Etat formera le Gouvernement d’union nationale de transition visée au paragraphe 15 ci-dessus.

19. Le chef de l’Etat et les Membres du Gouvernement d’Union Nationale de transition ainsi que les Présidents des Commissions et Sous-commissions envisagées par cet Accord et qui n’auront pas soumis leur démission dans le délai de sept (7) jours après l’adoption de la Constitution, ne peuvent se présenter aux élections qui en découleront.


19ter. Ils garantissent, à travers leur neutralité, la sécurité, la paix et l’égalité pendant la transition.


20. Les Parties comoriennes signataires de cet Accord cadre s’engagent à travailler ensemble en vue de créer dans les Iles, un climat de confiance et un environnement pacifique et propice au libre établissement, à la libre circulation des personnes et des biens, à des élections libres et justes, et à garantir le respect des décisions prises pendant la mise en œuvre de cet Accord.

IV. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

21. Les Parties signataires demandent à la commission internationale de se porter garante des engagements pris dans le cadre de cet Accord et de fournir aux Comores l’assistance technologique, logistique et financière qui leur permettrait d’assurer une transition pacifique, de garantir le bon déroulement du processus électoral et d’aider à la mise en place du Nouvel Ensemble Comorien.

22. Elles demandent également à la communauté internationale de considérer, en fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent Accord cadre, que les Comores entrent dans une phase permettant la reprise progressive de la coopération. A cet égard, elle lancent un appel à la communauté internationale d’organiser, en collaboration avec le Gouvernement d’union nationale de transition, une Conférence des bailleurs de fonds.

23. Eu égard à la spécificité de la situation à Anjouan, les Parties signataires demandent expressément à la communauté internationale d’accorder à cette entité l’aide humaine, financière et matérielle indispensable à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord cadre.

24. Elles demandent également à la communauté internationale de considérer la levée des mesures d’embargo à l’encontre d’Anjouan dès la signature du présent Accord cadre.

V. MECANISME DE SUIVI

25. Un Comité de suivi, composé des Parties signataires et des représentants de la communauté internationale, notamment l’Organisation de l’Unité Africaine, l’Organisation des Nations Unies, sera mis en place pour contrôler, superviser, coordonner et prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de toutes les dispositions du présent Accord cadre et une stricte adhésion au calendrier. Ce Comité sera également chargé d’arbitrer tout différentiel relatif à la mise en œuvre du présent Accord.

26. Elles demandent également à l’Organisation de l’Unité Africaine de lever l'embargo à l'encontre d'Anjouan dès la signature du présent Accord cadre.

27. Un Comité de suivi, composé des parties signataires et des représentants de la communauté internationale, sous la coordination de cette dernière, sera mis en place pour contrôler, superviser, coordonner et prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de toutes les dispositions du présent Accord cadre et une stricte adhésion au calendrier. A cet égard, les représentants de la Communauté Internationale pourront faire toutes propositions, notamment pour que la constitution soit soumise au référendum dans les délais prévus. Le Comité de suivi établit et adopte son règlement intérieur. De même, ce Comité sera également chargé d’arbitrer tout différend relatif à la mise en œuvre du présent Accord.

28. Enfin, les Parties comoriennes signataires du présent Accord cadre saisissent l’opportunité de la réconciliation nationale en cours pour réaffirmer à la Communauté internationale, et notamment à l’Organisation des Nations Unies et à l’Organisation de l’Unité Africaine leur attachement à un règlement rapide et pacifique de la question de den l’île de Mayotte. A cet égard, elles lancent un appel à la Communauté internationale pour qu’elle mette à profit l’occasion offerte par la dynamique du Nouvel Ensemble Comorien afin de faciliter le dénouement rapide et pacifique de cette question.

29. Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent Accord cadre sont nulles et non avenues.

30. Cet Accord cadre entre en vigueur à la date de sa signature. La première réunion du Comité de suivi se tiendra le 1er mars 2001.

Signatures

Pour les parties comoriennes : Mohamed Fazul, Lt-Col. Saïd Abeid, Abbas Djoussouf, Ali Toihiri, Saïdali Bacar, Issamidine Adaine, Col. Azali Assoumani,
Pour la Communauté internationale : L'Organisation de l'Unité Africaine (Francisco J.C. Madeira), L'Organisation Internationale de la Francophonie (André Salifou).

Fomboni, le 17 février 2001
Par ComoresDroit

COMMENTAIRES

Nom

A la Une,313,Abdillah Saandi Kemba,90,Abdou Ada Musbahou,62,Abdou Elwahab Msa Bacar,35,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,55,Abdourahamane Cheikh Ali,15,Aboubacar Ben SAID SALIM,39,Actualité Sportive,1600,Adinani Toahert Ahamada,29,Afrique,1424,AHMED Bourhane,237,Akram Said Mohamed,64,Ali Mmadi,171,Ali Moindjié,53,Anli Yachourtu,71,Assaf Mohamed Sahali,29,Ben Ali Combo,406,Biographie,1,Chacha Mohamed,43,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,762,Comores Développement,88,ComoresDroit,424,COMORESplus,28,Cookies,1,Culture et Société,5881,Daoud Halifa,182,Darchari MIKIDACHE,194,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dini NASSUR,98,Djounaid Djoubeir,81,Economie et Finance,1143,Élections 2016,370,Élections 2019,159,Est africain - Océan Indien,2865,EVENEMENTS,51,Farid Mnebhi,339,France,1415,Hadji Anouar,14,Hakim Mmadi Malik,40,HALIDI IBRAHIM Farid,27,Hamadi Abdou,433,High Tech,790,Ibrahim Abdou Said,1,Idriss Mohamed Chanfi,262,IMAM Abdillah,17,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,121,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,93,Mayotte,2099,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,435,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,33,Mohamed Soighir,28,Monde,1513,Moudjahidi Abdoulbastoi,30,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,496,Nassuf Ahmed Abdou,23,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,148,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Par ARM Lemohelien.com,672,Paul-Charles DELAPEYRE,27,People,421,PERSONNALITÉS COMORIENNES,136,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,4742,Publication Article,1,Rafik Adili,40,SAID HALIFA,22,Said HILALI,55,Said Yassine S.A,123,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,133,Santé et bien-être,771,SOILIHI Ahamada Mlatamou,38,Toufé Maecha,434,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,922,Tribune libre,2959,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
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