« En voulant convoquer le collège électoral... le Président de l’Union se fourvoie lourdement et s’engage dans une impasse»

COMMUNIQUE DE LA MAJORITE PARLEMENTAIRE En vertu de l’article 56 de la constitution du 30 juillet 2018, une loi d’habilitation a été ...

COMMUNIQUE DE LA MAJORITE PARLEMENTAIRE

En vertu de l’article 56 de la constitution du 30 juillet 2018, une loi d’habilitation a été soumise au vote des Députés pour demander une habilitation de légiférer par ordonnance sur des lois relatives à l’organisation des élections anticipées du Président de l’Union et des Gouverneurs des iles, notamment :

- Le code électoral
- La loi organique relative aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union
- La loi organique relative à la cour suprême

L’Assemblée a été convoquée en séance plénière le lundi 19 et le samedi 24 novembre 2018 et ce, après que le projet de loi a franchi le cap de la commission des lois, le mardi 13 novembre 2018.

Cette loi devait conférer au Chef de l’Etat les pleins pouvoirs pour légiférer selon son bon vouloir, en exercice solitaire, pour fixer toutes les règles du jeu liées aux élections anticipées des Gouverneurs et du Président, à travers le code électoral, les conditions d’éligibilité et le fonctionnement du juge électoral.

Lors de la séance plénière du lundi 19 novembre, l’immense majorité des Députés a su faire face à cette initiative digne d’un pouvoir absolu en mettant de côté toutes leurs divergences pour s’unir et constituer un front uni pour dire NON à cette loi.

Ainsi, le pouvoir, face à la détermination des députés unis pour la défense des intérêts suprêmes de la Nation et pour la garantie d’un avenir équitable et juste pour tous les Comoriens, n’a trouvé comme réponse que de boycotter la séance plénière pour éviter l’humiliation d’un échec évident.

Alors que la majeure partie des députés se trouvaient dans l’hémicycle, le président de l’assemblée et ses 2 vices présidents d’Anjouan et de Ngazidja, ont préféré se retirer en conclave avec le gouvernement dans le bureau du président de l’Assemblée où ils se sont livrés à une tentative autant maladroite que honteuse de corruption des élus mohéliens, auxquels ils ont proposé monts et merveilles, offre que naturellement les honorables députés originaires de Mohéli ont courageusement refusé.

N’ayant pas pu s’assurer du succès de l’approbation de la loi, le Président de l’Assemblée a fait ajourner la session plénière par une conférence extraordinaire des présidents.

Une nouvelle séance a été appelée pour le samedi 24/11/2018, où encore une fois, malgré la présence de tous les députés au sein de l’hémicycle, excepté encore une fois le Président, ses deux Vices Présidents et le pouvoir ne se sont pas présentés, convaincus que le vote était perdu d’avance.

Les vaillants Députés, défenseurs de l’équité et de l’état de droit sont ainsi restés au sein de l’hémicycle jusqu’à minuit, heure de clôture de la journée du 24 novembre, afin de pouvoir tous répondre présents au cas ou la séance devait se tenir en catimini.

On peut donc en déduire que pour le Président de l’Assemblée et pour le pouvoir, on ne doit pas s’attendre à un vote tant qu’ils ne sont pas assurés que le OUI en leur faveur l’emportera. Une hypothétique victoire qui semble s’éloigner de plus en plus chaque jour vu les défections patriotiques constatées dans leur camp en faveur du respect de la démocratie. 

A ce jour le nombre de 22 Députés qui représente déjà les 2/3 de notre Assemblée est dépassé et en progression, et constitue une force vive de l’union de l’opposition en faveur de de la démocratie dans notre pays.

Les Députés ne font qu’accomplir leur devoir, la mission que le peuple leur a confiée.

Aujourd’hui on entend et apprend avec inquiétude de la voix du deuxième Vice-Président de l’Assemblée et celle du ministre de l’intérieur chargé des relations avec les institutions; de la part des Conseillers du Chef de l’Etat et des juristes du Palais que le gouvernement s’apprête à se passer de l’habilitation du parlement et donc des ordonnances, pour une fuite en avant à travers on ne sait quelle procédure qui risque de mettre encore une fois à mal l’Etat de droit.

De ce fait nous allons assister à une situation inimaginable qui consisterait pour le gouvernement, comme à son accoutumée, à piétiner, contourner et outrepasser les dispositions constitutionnelles qu’il a lui-même imposées au peuple comorien.Certains évoquent les articles 54 et 58 de la constitution du 30 juillet, tandis que d’autres évoquent l’article 116. Le journal d’Etat, Alwatwan, du lundi 26/11/2018 nous donne plus de détails sur les intentions du pouvoir.

Or nous ne voyons aucunement dans ces articles la possibilité législative ou juridique d’organiser des élections sans mise à jour des textes régissant les élections pour les rendre conformes à la nouvelle constitution.

En voulant convoquer le collège électoral en l’état actuel des textes qui régissent le processus électoral, le Président de l’Union se fourvoie lourdement et s’engage dans une impasse.

L’argumentaire invoqué par le pouvoir pour justifier la demande d’habilitation ne tient essentiellement que sur un aspect de timing qui ne se pose pas réellement puisque nous sommes à presque dix mois de la date butoir des élections. Donc rien ne presse sinon que la volonté du gouvernent de bafouer et la constitution et l’institution parlementaire. 

Nous faisons appel à nos collègues Députés d’avoir le courage de venir au débat à l’hémicycle et au gouvernement de faire preuve de sagesse en déposant les projets de lois sus mentionnés.

Nous restons persuadés que nos partenaires au développement et à la démocratie continueront comme par le passé à encourager l’entente et la concorde nationales et à soutenir la pratique de l’Etat de droit dans le respect de la hiérarchie des normes.

Pour notre part nous nous sentons plus que jamais réconfortés par la grande compréhension et le soutien multiforme qui nous vient de tous les coins du pays et de l’extérieur nous encourageant à mener jusqu’au bout cette grande bataille de la démocratie et du droit.

Moroni, le 28 novembre 2018
Les Députés de la majorité parlementaire

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