La liberté de communiquer avec son client: Un composant essentiel du droit à un procès équitable

Par une conférence de presse et un communiqué de presse en date du 25 septembre 2018, un de nos confrères, Maître Mahamoudou Ahamada, a r...

Par une conférence de presse et un communiqué de presse en date du 25 septembre 2018, un de nos confrères, Maître Mahamoudou Ahamada, a rendu public les entraves à sa liberté de communiquer avec son client, Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, qui fait l’objet d’inculpation dans le cadre de l’instruction relative à l’affaire dite « de la citoyenneté économique ».

Par cette communication, notre confrère affirme ne pas être en mesure d’assurer la défense de son client, car ses entretiens avec ce dernier sont subordonnés à la présence d’un gendarme. Il a également évoqué le traitement inacceptable qui lui est réservé à chaque fois qu’il rend visite à son client, placé en détention provisoire dans ses lieux de résidence, transformés en annexe de la Maison d’arrêt de Moroni. Ce traitement va des fouilles corporelles à l’enlèvement de ses chaussures, en passant par d’autres traitements humiliants.

Face à ces faits d’une extrême gravité, nous tenons à exprimer tout abord notre soutien total à notre confrère.

Ensuite, nous condamnons vivement cette violation grave du principe de libre communication de l’avocat avec son client, pourtant garanti par l’article 116 du Code de procédure pénale comorien et l’article 12 de la Charte internationale des droits de la défense de l’Union internationale des avocats (UIA). Ce principe implique le droit pour l’avocat d’avoir des entretiens protégés avec son client, à l’abri de toute indiscrétion de la part de qui que ce soit, et tout cela en vue de préparer dans les meilleures conditions la défense de tout inculpé dans une procédure pénale en cours.

Il est très important de rappeler que ce droit pour tout inculpé de communiquer librement avec son avocat est un composant essentiel du droit d’accès à la justice et à la défense, prévu dans l’article 15 de la nouvelle Constitution, lui-même corollaire du droit à un procès équitable, consacré par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Pour cela, nous demandons aux autorités compétentes de prendre, sans délai, toutes les dispositions requises pour faire cesser ces entraves à l’exercice libre par notre confrère de sa mission de mandataire et conseil de la défense. Il est du devoir de l’autorité judiciaire de veiller au respect par l’autorité administrative des droits et libertés de tout mis en cause dans une instruction pénale, y compris son droit de se faire assister d’un avocat de son libre choix.

Nous, signataires de la présente, nous associerons à toutes procédures engagées par notre confrère pour lever tout obstacle à l’exercice de sa mission d’avocat dans le cadre de cette affaire.

Pour finir, nous appelons l’ensemble des avocats inscrits aux différents barreaux de l’Union des Comores à se mobiliser contre de tels agissements dirigés contre la profession et ceux qui l’exercent dans leur quotidien.

Fait à Moroni, le 02 octobre 2018.
MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI, avocat au Barreau de Moroni (photo à droite)
OMAR Zaïd, avocat au Barreau de Moroni (photo à gauche)

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