Décret N° 18-023 / PR du 13 avril 2018 relatif aux personnel et aux biens de la cour constitutionnelle

Décret N° 18-023 / PR du 13 avril 2018 relatif aux personnel et aux biens de la cour constitutionnelle : application de la Décision n°18-0...

Décret N° 18-023 / PR du 13 avril 2018 relatif aux personnel et aux biens de la cour constitutionnelle : application de la Décision n°18-020/PR du 12 avril 2018

Personnel et biens concernés : les membres de la Cour constitutionnelle, les membres du personnel recrutés par la Cour Constitutionnelle, les crédits ainsi que les biens de la Cour Constitutionnelle. 

Pour rappel

L’article 3 de la Décision n°18-020/PR du 12 avril 2018 prévoyait que " le sort du personnel et des biens de la cour constitutionnelle sera déterminé par décret du président de l’Union des Comores ". 

Trouvez ci-joint (photo) le Décret N° 18-023 / PR du 13 avril 2018. 

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