Le mandat du Chef de l’Etat est bien renouvelable

Les experts recrutés pas le Comite de pilotage des Assises nationales (CPAN), après plusieurs semaines de travaux surement laborieux ont pr...

Les experts recrutés pas le Comite de pilotage des Assises nationales (CPAN), après plusieurs semaines de travaux surement laborieux ont proposé lors de la 3eme journée des sessions plénières des assises de ce 8 février 2018, le renouvellement du mandat du Président de l’Union. Cette trouvaille qui a tenu en haleine toute une population, existe pourtant dans la constitution Comorienne depuis décembre 2001. En effet,l’article 13 de la constitution de l’Union des Comores dispose que "la Présidence est tournante entre les îles.

Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelablesdans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Dans tous les cas la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île".

Au cours des dernières années et dans le débat politique autour de cet article, tout le monde feint d’ignorer l’existence de ce mot « renouvelable »bien inscrit dans l’article 13 de la constitution.Et pourtant c’est bien clair, le mandat de 5 ans est bien renouvelable, c’est à dire reconductible, répétableautant de fois, puisqu’il n’y a pas de limitation du renouvellement du mandat du Président de l'Union, dans la constitution. La seule restriction imposée au renouvellement du mandat est le respect de la tournante. Il ne peut y avoir deux primaires successives dans une île.

 Ainsi le chef de l’Etat en exercice peut se représenter en autant de fois à condition de se faire inscrire chaque fois sur les listes électorales de l’ile à laquelle échoit la tournante conformément aux dispositions de la loi organique relative aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux modalités d’application de l’article 13 de la Constitution et le tour est joué. Le Presisent Président Azali Assoumani, avait pourtant bien dit en 2005 que la constitution de l'Union ne l’empêchait pas de se représenter pour un second mandat à la présidence de la République.

 Et c’était vrai. Mais, il n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique et c’était bien dommage, car cela aurait évité au pays l’insularisation actuelle des candidatures à la primaire de l’élection présidentielle, mais aussi aux autres postes électifs (Gouverneurs, députés, conseillers des îles, conseillers communaux..). La cohésion sociale aurait été renforcée, s’il avait réussi à se faire élire à Anjouan lors des primaires tenues dans cette ile en 2006.

Si le mandat de 5 ans du Président de l’Union est bien renouvelable, cela veut bien dire que tout comorien pouvait se présenter à l’élection présidentielle peu importe son île de naissance. Les lois organiques relatives aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux modalités d’application de l’article 13 de la Constitution du 4 juin 2005 etdu 6 septembre 2010 ont fixé les conditions d’éligibilité à la présidence de l’union :

• être de nationalité comorienne ;
• jouir de leurs droits civils et politiques, de leur faculté intellectuelle et mentale ;
• être âgés de quarante (40) ans au moins au 31 décembre de l’année précédant l’année de l’élection ;
• avoir résidé au moins six mois dans le pays avant les élections;
• être inscrits sur les listes électorales.

Ainsi, la tournante devrait tourner autour des îles et les comoriens et les comoriennes ont la possibilité de tourner avec la tournante pour se faire élire autant de fois Président de la République. Il appartenait aux résidents l’île à laquelle échoit la tournante de choisir les 3 candidats à l’élection présidentielle.

Il y a plus exactement 21 ans, les habitants d’Anjouan se sont révoltés pour protester contre la centralisation à outrance du pouvoirdans une seule île, la paupérisation grandissante de leur île, l’absence des structures étatiques au niveau de l’Ile. Ils ont souhaité un rééquilibrage du pouvoir au profit des îles, plus d’autonomie des îles dans la gestion de leurs propres affaires, une bonne gouvernance des affaires publiques et une présence effective de l’Etat sur l’ensemble du territoire national.

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Les parties comoriennes signataires de l’accord cadre de réconciliation nationale Fomboni du 17 février 2001se sont engagées dans le préambule « à construire un Nouvel Ensemble Comorien qui réponde adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les Iles, afin de permettre à celles-ci de concrétiser leurs aspirations légitimes et d'administrer et gérer librement leurs propres affaires et de promouvoir ainsi leur développement socio-économique ».

Le nouvel ensemble comorien mis en place par la constitution du 23 décembre 2001 a créé la présidence tournante. En principe, cette tournante de l’élection présidentielle devrait permettre à l’île à laquelle échoit la tournante de bénéficier d’un partage du pouvoir entre l’Union et l’île et bénéficier plus d’attention de la part de l’Union en vue d’avoir un développement harmonieux du pays.

Ce blog a toujours affirmé et soutenu que la tournante de l’élection présidentielle n’est pas réservée aux originaires d’une île. La pratique qui en est faite depuis 2002 n'était pas conforme aux textes en vigueur. La tournante, devrait bénéficier aux îles autonomes et non aux personnes au nom d'une île. Nous avons toujours affirmé que le renouvèlement d’un mandat serait l’occasion pour le Président qui aurait réussi durant son mandat à réduire les disparités, les inégalités la pauvreté des habitants de l’île qui l’ont choisi lors des primaires de proposer ses services à une autre ile.

Les habitants de l’île à laquelle échoit la tournante seraient d’ailleurs les premiers à vouloir souhaiter le renouvellement de ce mandat. Ainsi, la tournante serait bénéfique pour la population, favoriserait l’excellence et elle tournerait autour des îles et les comoriens et les comoriennes devraient avoir la possibilité de tourner avec la tournante pour se faire élire Président de l’Union. Il appartiendrait aux résidents l’île à laquelle échoit la tournante de choisir les 3 candidats à l’élection présidentielle, « les meilleures d’entre eux » quelques soient leurs origines.

En se portant candidat aux primaires de l’élection présidentielle du mois de février 2016, l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi était dans son droit. En effet, en dépit de la crise séparatiste qui a frappé les Comores durant des décennies, la citoyenneté insulaire reconnue dans les lois fondamentales des iles n’a jamais été reconnue par la constitution de l’Union. Le préambule de la constitution dispose dans son préambule l’égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance.

Mais le nom de Sambi qui continue de hanter certains a faussé le débat juridique et le pouvoir sortant a tout fait pour exclure cette candidature. Nos responsables politiques ont tout fait pour bloquer la candidature d’une personne physique au détriment de la cohésion et de l’unité nationale. Dans ce débat sur la recevabilité de la candidature de Sambi aux primaires de l’élection présidentielle du 21 février 2016, deux écoles se sont opposées: la première, la nôtre a défendu l’égalité en droit et en devoir de tous les comoriens devant toutes les élections et la seconde qui défend la participation exclusive des natifs de l’Ile à laquelle échoit la tournante à la primaire de l’élection présidentielle.

La première école se référait aux textes fondamentaux qui régissent les élections aux Comores qui consacrent l’égalité en droit et en devoir des comoriens devant les élections et la seconde se réfère plutôt à l’esprit des rédacteurs de la constitution du 23 décembre 2001 et à la pratique de la primaire de l’élection présidentielle depuis 2002. En épousant les arguments de l’une de ces écoles, la Cour Constitutionnelle des Comores avait rendez-vous avec l’histoire. Soit elle validait une pratique « insulariste » de la tournante de l’élection présidentielle qui a montré ses limites et ses gabegies, soit elle consacrait un des principes fondamentaux de la république reconnue par les principales conventions internationales portant sur le droits de l’Homme ratifiées par les Comores, l’égalité en droit et en devoir de tous les comoriens devant les élections et surtout donner un sens et une interprétation au mot « renouvelable » contenu dans l’article 13 de la constitution.

Face à une pression nationale et internationale intenable qui tendait implicitement vers la reconnaissance de la citoyenneté insulaire pour assurer la « stabilité du pays », la Cour constitutionnelle a fini par épouser les thèses de la seconde école. En évoquant dans son arrêt de ce 25 décembre 2015, la notion de « ressortissant d’une ile », la Cour Constitutionnelle a validé la notion de « citoyenneté insulaire ».

Les recommandations formulées par les experts du CPAN remettent en cause aujourd’hui cette jurisprudence de la Cour Constitutionnelle et risquent de réveiller les démons du séparatisme dans ce pays. ComoresDroit