La grande nouveauté au palais de justice de Moroni : Photo d'archives Le juge de l'application des peines, pour la première f...
La grande nouveauté au palais de justice de Moroni :
Le juge de l'application des peines, pour la première fois dans l'histoire du pays, a été désigné par le Ministre de la Justice.
Selon l'article 721 et suivants du Code de procédure pénale, ce juge est chargé du suivi de l'exécution des peines prononcées des détenus condamnés. Pour cela, il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son traitement.
Il peut prononcer à l'égard des condamnés notamment les mesures suivantes :
- le placement à l'extérieur,
- la semi-liberté,
- les permissions de sortir.
Il peut également prendre l'initiative de faire établir une proposition de libération conditionnelle. Par Moudjahidi Abdoulbastoi
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| Photo d'archives |
Le juge de l'application des peines, pour la première fois dans l'histoire du pays, a été désigné par le Ministre de la Justice.
Selon l'article 721 et suivants du Code de procédure pénale, ce juge est chargé du suivi de l'exécution des peines prononcées des détenus condamnés. Pour cela, il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son traitement.
Il peut prononcer à l'égard des condamnés notamment les mesures suivantes :
- le placement à l'extérieur,
- la semi-liberté,
- les permissions de sortir.
