Faut-il abroger la loi sur la citoyenneté économique ?
Le député Dhoulkamal Dhoihir, Vice-Président de l’Assemblée de l’Union a convoqué ce 11 mai 2017 les responsables des partis politiques et les acteurs de la société civile pour les informer du contenu de sa propositions de loi visant à abroger la loi sur la citoyenneté économique.
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| Dhoihir Dhoulkamal |
Pour rappel, la loi N°08-014/AU sur la citoyenneté économique, a été adoptée dans la tourmente et la confusion, par 18 députés sur les 33 de l’Assemblée de l’Union en 2008. Depuis cette adoption mouvementée, elle a été toujours, violée, bafouée par les gouvernements successifs. En effet, cette loi du 27 novembre 2008 a prévu dans son article 1er que l’acquisition de la citoyenneté économique par décision de l’autorité publique résulte d’une décision accordée à la demande d’une personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores.
Les apatrides qui ont bénéficié de cette loi ne sont des partenaires économiques, car selon la loi, la qualité de partenaire économique est acquise par toute personne étrangère, remplissant les conditions énoncées dans la loi sur la citoyenneté économique et présentant une demande en vue d’investir une somme d’un montant minimum fixé par la loi des finances de l’année budgétaire où le candidat présente la demande et durant une période à déterminer sur la base du programme d’investissement économique de l’Union des Comores.
Toute personne désirant acquérir la citoyenneté économique dans le cadre d’un programme d’investissement économique de l’Union des Comores, présente une demande écrite à la Commission Nationale Indépendante. Cette commission a été mise en place au mois d’octobre 2011 (Décret N°11-215 / PR) par le Président de l’Union. Elle a été composée de sept membres qui sont : Houssamou Mohamed Madi et Soulaimana Combo, représentant tous deux le Ministère de la Justice, d’Abubakar Abdou et Kambi Aliane, pour le Ministère des Investissements, de Daoud Saïd Ali Toihir, Directeur général de l’Agence nationale des investissements, enfin d’Ahmed Daroumi et Hassan II Ali Toibibou, représentant l’Assemblée de l’Union.
Cette commission avait pour mission, de recevoir les demandes et exploiter les informations relatives à l’identité de la personne. Elle était également chargée de recueillir ou faire recueillir, vérifier ou faire vérifier l’authenticité des pièces y afférentes, mener les enquêtes préliminaires, opérer la sélection des candidats et émettre une recommandation avant de transmettre le dossier au Ministre de la Justice. Cette commission a été remplacée une autre commission nationale indépendante qui n’a jamais travaillé et qui a été mise en place par le décret N° 09-0003/Pr du 10 janvier 2009, un décret abrogé par celui d’octobre 2011.
Cette nouvelle commission nationale n’a pas fonctionné également. Pourtant, l’article 4 de la loi du 27 novembre 2008 dispose que la citoyenneté économique est accordée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur avis conforme de la Commission Nationale Indépendante et après présentation du dossier par le Ministre de la justice. Dès l’adoption de cette loi, des étrangers ont bénéficié de la citoyenneté économique comorienne sans l’avis conforme de la commission Nationale Indépendante.
Les Présidents qui accordé la citoyenneté économique à plusieurs milliers de personnes, n’ont jamais sollicité l’avis conforme de la Commission Nationale Indépendante. Les décret d’octroi de la citoyenneté économique n’étaient jamais pris en Conseil des Ministres et n’ont jamais eu les avis conformes des différentes Commissions Nationales Indépendantes.
Au lieu de demander sa promulgation, les députés ne devraient-ils pas enquêter sur l’application de cette loi ! ©ComoresDroit
