Loi de finance 2017 : Les agences immobilières soumises à un nouvel impôt
La loi de finance pour l’année 2017 a, dans son article 20, créé une taxe sur les activités des agences immobilières.
Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en ce qui concerne les taxes indirectes.
Cette taxe est fixée à 10% du chiffre d’affaire de la société immobilière et va rapporter, selon les prévisions budgétaires, plus de 21.600.000fc.
Quant on prévoit que cette taxe est collectée par l’agence pour le compte de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines(AGID), l’on se demande qui est redevable.
Est-ce la personne qui loue un bien immeuble, ou celle qui le fait louer, la personne qui le vend ou celle qui l’achète, ou l’agence elle même ?
Quelles sont donc les activités immobilières imposables ? S’agi-il de celles de location, ou celles de vente des immeubles ? Est-il question d’immeubles construits ou non construits, d’immeubles nus ou meublés ?
Toujours est-il que cette nouvelle taxe laisse subsister des incompréhensions.
Cette nouvelle taxe, il faut le rappeler, vient se superposer à d’autres, tels les droits de mutations et la taxe de publicité foncière acquittés par le vendeur et l’acheteur des biens immeubles.
Si l’on cherchait à imposer la prestation de service de l’agence, n’eut-il pas été judicieux de soumettre simplement cette activité à la taxe de consommation(TC).
Si c’est le bénéfice de l’entrepreneur qu’on veut appréhender, celui ci est traditionnellement soumis à l’impôt sur les revenus des personnes physiques(IRPP) ou à l’impôt sur les sociétés(IS) selon que l’entrepreneur exerce son activité par une entreprise individuelle ou par le biais d’une société commerciale.
Abdou elwahab Moussa
