Le ministre de la justice (Fahmi Said Ibrahim) et sa compétence de suspendre un magistrat (siège comme parquet) lorsque l'urgence le ju...
Le ministre de la justice (Fahmi Said Ibrahim) et sa compétence de suspendre un magistrat (siège comme parquet) lorsque l'urgence le justifie.
Sauf erreur de ma part, la loi relative au statut de la magistrature datant de 2005 est bien claire.
Dans son article 77, la loi précise que " Le Ministre chargé de la Justice de l’Union ou de l’île saisi d’une plainte ou informé de faits susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s’il y a urgence, et sur propositions des chefs hiérarchiques du magistrat, suspendre de ses fonctions le magistrat faisant l’objet d’une enquête ou lui interdire l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire."
Donc seule l'urgence peut justifier la décision du ministre de suspendre un magistrat (siège comme parquet) de ses fonctions. Quand bien même les magistrats du siège sont inamovibles.
Il faut également noter qu'il y a une différence entre action disciplinaire et pouvoir disciplinaire. Autrement dit, l'action disciplinaire à l'égard des magistrats (siège comme parquet) est réservé au ministre de la justice. Néanmoins, le pouvoir de prendre des décisions disciplinaires appartient au conseil supérieur de la magistrature siégeant en conseil de discipline comme le précise l'article 86 de ladite loi.
Pour finir, le ministre n'a pas à motiver sa décision de suspendre un magistrat de ses fonctions en cas d'urgence. Car il n' a pas la compétence et le pouvoir d'édicter des mesures disciplinaires à l'égard des magistrats. Seul le conseil de la magistrature doit motiver et rendre publiquement les décisions disciplinaires.
Par Yhoulam Athoumani
Par Yhoulam Athoumani
