DÉCRET N°15-228/PR Portant nomination du Vice Président de la Cour Suprême. LE PRÉSIDENT DE I’UNION, VU La Constitution de l’Union des Comor...
DÉCRET N°15-228/PR Portant nomination du Vice Président de la Cour Suprême.
LE PRÉSIDENT DE I’UNION,
VU La Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, révisée ;
VU la loi organique N° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême, promulguée par le décret N° 06-203/PR du 08 décembre 2006 ;
VU la loi n°05-018/AU du 31 décembre 2005, portant Statuts de la magistrature, promulguée par le décret N° 06-168/PR du 07 septembre 2006 ;
VU l’ordonnance N°92-007/PR du 02 septembre 1992, portant application de certaines dispositions de la loi N° 87-001/AU du 22 janvier 1991, relative aux Statuts des magistrats de la République Fédérale Islamique des Comores ;
VU le décret n°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR, du 12 juillet 2011 ;
VU le décret n° 15-054/PR du 27 avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union
des Comores ;
VU les nécessités du service ;
Sur proposition du Garde des Sceaux Ministre chargé de la Justice ;
DECRETE :
Article 1er : Monsieur MOHAMED BAKRI Ben ABDOULFATAH CHARIF Magistrat,matricule N°60 622 11 Précédemment conseiller à la Cour Suprême, est nommé Vice Président de ladite Cour, en remplacement de Monsieur Ahamadaly Abdou.
ARTlCLE 2 : Le Vice président/Ministre chargé des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publie au Journal Officiel de l’Union des Comores et communique’ partout où besoin .
Moroni,le 26 Décembre 2015
Le Présiden
Dr.IKILILOU DHOININE
LE PRÉSIDENT DE I’UNION,
VU La Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, révisée ;
VU la loi organique N° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême, promulguée par le décret N° 06-203/PR du 08 décembre 2006 ;
VU la loi n°05-018/AU du 31 décembre 2005, portant Statuts de la magistrature, promulguée par le décret N° 06-168/PR du 07 septembre 2006 ;
VU l’ordonnance N°92-007/PR du 02 septembre 1992, portant application de certaines dispositions de la loi N° 87-001/AU du 22 janvier 1991, relative aux Statuts des magistrats de la République Fédérale Islamique des Comores ;
VU le décret n°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR, du 12 juillet 2011 ;
VU le décret n° 15-054/PR du 27 avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union
des Comores ;
VU les nécessités du service ;
Sur proposition du Garde des Sceaux Ministre chargé de la Justice ;
DECRETE :
Article 1er : Monsieur MOHAMED BAKRI Ben ABDOULFATAH CHARIF Magistrat,matricule N°60 622 11 Précédemment conseiller à la Cour Suprême, est nommé Vice Président de ladite Cour, en remplacement de Monsieur Ahamadaly Abdou.
ARTlCLE 2 : Le Vice président/Ministre chargé des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publie au Journal Officiel de l’Union des Comores et communique’ partout où besoin .
Moroni,le 26 Décembre 2015
Le Présiden
Dr.IKILILOU DHOININE
