La Cour Constitutionnelle se déclare incompétente

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Saisi par Fouad Mohadji, Vice-Président en charge du Ministère de la santé, de la Solidarité de la Cohésion Sociale et de la promotion du g...

Saisi par Fouad Mohadji, Vice-Président en charge du Ministère de la santé, de la Solidarité de la Cohésion Sociale et de la promotion du genre et 12 députés des partis Juwa et PEC le 12 octobre 2015 d’un un recours en interprétation de l’article 13 de la constitution et la recevabilité de la candidature de Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed Sambi à la présidence de l’Union des Comores, la Cour Constitutionnelle vient de se déclarer incompétente pour statuer ce recours. Elle dit également que ledit recours, en sa branche sur la candidature de Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed Sambi à l’élection présidentielle de l’Union, est prématurée et en donc en l’état irrecevable.

Pour une question aussi importante qui touche les droits fondamentaux de la personne humaine, comment la Cour Constitutionnelle peut-elle se déclarer incompétente ? Pour rappel, la Cour constitutionnelle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles, de veiller à la régularité des opérations électorales du pays, gérer le contentieux électoral et degarantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiquesainsi que la répartition des compétences entre l'Union et les îles.

Les requérants du 12 octobre avaient demandé à la Cour de « dire en interprétation de l’article 13 de la Constitution, de la loi organique Numéro 10-19/AU du 6 septembre 2012 fixant les conditions d’éligibilité du Président de l’Union et les modalités d’application de l’article 13 que, 
« la primaire de l’élection du Président de l’Union est ouverte à tout comorien qui remplit les conditions d’éligibilité sans discrimination d’origine insulaire ».
©Akram Said Mohamed

Les textes comoriens régissant les élections sont clairs : tous les comoriens sont égaux en droit et en devoir devant toutes les élections sous réserve des dispositions législatives spécifiques. C’est un droit fondamental qui ne peut être dénié à aucun citoyen. La constitution comorienne dispose dans son préambule l’égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance. L’article 4 de cette même constitution dispose « dans les conditions déterminées par la loi, le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Comoriens des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ».

En se déclarant incompétente, la Cour Constitutionnelle n’a pas osé trancher, une question cruciale qui touche les droits fondamentaux et les libertés publiques.

Cet arrêt est la prémice de la création par la Cour Constitutionnelle d’une jurisprudence consacrant la « citoyenneté insulaire » si l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sami s’entête à déposer sa candidature à la primaire de la prochaine élection présidentielle. Par ComoresDroit
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