ARRETE N°15-001 VP-MFEBICEP/CAB ET N° 15 -001 MPEEWCAB Portant désignation des Membres du Comité interministériel chargé de la tutelle de la MA-MWE

LE VICE-PRÉSIDENT ET LE MINISTRE VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; VU la loi référendaire portant révision de ...

LE VICE-PRÉSIDENT ET LE MINISTRE

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
VU la loi référendaire portant révision de la Constitution de l`Union des Comores du 23 décembre 2001, promulguée par le décret N° 09-66/PR du 23 mai 2009 ;
VU ,la loi N° 06/01/AU du 02 janvier 2006 portant règlement général des sociétés à capitaux Publics et des Etablissements Publics notamment en l’article 14 ;
VU le décret N° 011-78/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l`Union des Comores ;
VU le décret N° 013-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au Gouvernement de l’Union ;
VU les nécessités de service.

ARRETENT

Article 1er : Sont nommés membres du Comité interministériel de tutelle de la MA - MWE les personnes dont les noms suivent ainsi que leurs institutions :

• M. Salim MMADI SOILIHI. Conseiller du Ministre ; représentant le Ministre en charge de l’Energie(Président) ;
• M. Saidali AHAMADI Directeur de Cabinet représentant le Vice - président en charge des infrastructures ;
• M. Abal Anrabe ABDOU CHACOUROU, Conseiller du Vice- président, représentant le Vice-président en charge du Ministère des Finances ;
• M. Abdallah SAID ATTOUMANE, Directeur général à l`Economie et au Commerce Extérieur, représentant le Délégué à l’Economie, au sein de la Vice-présidence en charge des Finances.
• M. Mze Chei Oubeidi, Conseiller du Chef de l`Etat, Secrétaire Permanent de la CREF

Article 2 : Le Comité interministériel de tutelle dispose d’un pouvoir de tutelle et de contrôle a posteriori sur les décisions du Conseil d’Administration et les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le Plan de Redressement et de Développement de MA-MWE. A cet effet, il entend le rapport du Conseil d’Administration sur la marche de l’entreprise et les rapports du Commissaire aux comptes. Il discute, approuve et redresse les comptes et les statuts sur l’affectation de la répartition des bénéfices. ll donne quitus de sa gestion au Conseil d`Administration par rapport aux indicateurs de performance définis par le Plan de Redressement et de Développement de MA-MWE.
Article 3 :

3.1 Le Comité de tutelle veille au respect et à l’exécution du contrat de performance signe entre le Ministère de l`Energie et la Direction de la MA - MWE.
3.2 Le comité de tutelle veille au respect et à l’exécution du Plan de Redressement et de Développement de la MA-MWE approuvé par le gouvernement le 17 janvier 2015 et adopté par le Conseil d`Administration de MA-MWE le 19 janvier 2015 duquel découle le contrat de performance. Le comité de tutelle coordonne le travail d’exécution du plan de Redressement et de Développement avec les membres de la gestion de MA-MWE directement impliqués dans la mise en oeuvre dudit plan.le comité prend des décisions adéquates en vue de faciliter le processus d’exécution.

Article 4 : le Comité se réunit de droit, au moins, une fois par mois sous la présidence du Représentant du Ministère en charge de l`Energie.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 02 mars 2015
Le Vice-President
MOHAMED ALI SOILIHI
Le Ministre
ABDOU NASSUR MADI
Photo ©habarizacomores