Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'out...
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
L'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Publié au Journal officiel du 18 janvier 2015, le décret du 16 janvier 2015 comporte des mesures de coordination ajoutant le département de Mayotte à la liste des départements d'outre-mer mentionnés par les dispositions fiscales des annexes II et III au code général des impôts.
Il supprime les mentions de l'ancienne collectivité dans les articles concernés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 janvier 2015.
© LegalNews 2015 - Pascale Breton
