LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ; VU le décret N°06-061/PR du 27 mai 200...
LE PRÉSIDENT DE L’UNION,VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;
VU le décret N°06-061/PR du 27 mai 2006, portant réorganisation générale et missions des services de la Présidence de l’Union des Comores ;
VU le décret N° 13-082/PR, du 13 juillet 2013, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
DECRETE :
ARTICLE 1 : Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) est un organe administratif qui garantit la continuité de Faction gouvernementale. Il est dirigé par un Secrétaire Général.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) est nommé et révoqué par décret du Président de l’Union.
Il est placé sous l’autorité directe du Président de l’Union et ne dépend que de lui.
Le Secrétaire Général du Gouvernement a rang de Ministre et bénéficie des, rémunération et avantages des membres du Gouvernement.
Il assiste aux séances des Conseils des Ministres et assure son secrétariat.
ARTICLE 3 : Le Secrétariat Général du Gouvernement regroupe les services nécessaires au bon fonctionnement et à la régularité de Faction gouvernementale.
- Il assiste le Gouvernement de l’Union dans sa mission d’application de la politique de la Nation déterminée par le Président de l’Union.
- Il prépare le dossier du Conseil des Ministres, auquel il assiste et dont il établi le procès verbal.
- Il assiste aux réunions interministérielles et établit ou fait établir ou fait établir les procès verbaux.
- Il concourt a la coordination du travail des départements ministériels et,à cet effet recueille les observations faites sur les projets de loi,d’ordonnance et de décret et provoque s’il y a lieu toutes réunions et tous arbitrages nécessaires.
- Il assure, en relation avec le Ministre chargé des Relations avec l’Assemblée de l’Union et l’e Ministre chargé de défendre un texte devant l’Assemblée de l’Union, la préparation et le suivi de la procédure législative. A cet effet, il lui revient la responsabilité de déposer physiquement le texte sur le bureau de l’Assemblée de l’Union.
- Il recueille les signatures prévues par les textes et assure l’enregistrement, la publication ou la notification des lois, ordonnances, décrets, arrêtés au journal officiel dont il est tenu à jour un fichier chronologique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement assure particulièrement :
- la préparation des réunions du Forum des Secrétaires Généraux ;
- l’élaboration du projet de l°ordre du jour des réunions du Forum ;
- la tenue du secrétariat des réunions du Forum et l’établissement des procès- verbaux ;
- assiste la Secrétaire Particulière dans l’élaboration du projet de l’ordre du jour du Conseil des Ministres ;
- veille au bon fonctionnement des services du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- assure toute tâche que le Secrétaire Général du Gouvernement lui confie.
ARTICLE 7 : Les services propres sont :
- le Secrétariat Particulier ;
- la Direction de la Coordination des Institutions de l’Union,du Conseil Juridique et des Etudes Législatives (DCIUCJEL) ;
- La Direction du Journal Officiel (DJO) ;
- La Direction de l’Évaluation (DE) ; A
- La Direction de la Communication Gouvernementale (DCG)
- La Direction Administrative et Financière (DAF).
- de recevoir et d’enregistrer l’ensemble du courrier adressé au Secrétaire Général du Gouvernement ;
- de traiter et de conserver les correspondances du Secrétaire Général du Gouvernement et les documents émanant des services du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- du traitement et de l’archivage de tous les documents reçus ou élaborés par les services du Secrétariat Général du,Gouvernement ;
- d’accomplir toute autre tâche que le Secrétaire Général du Gouvernement lui confie.
Elle veille - à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’actualisation et de codification de la législation et de la réglementation.
La DCIUCJEL est chargée de la centralisation des projets de lois et de règlements émanant des services publics, de leur soumission aux Conseils des Ministres et de leur transmission, après mise en forme, à l’Assemblée de l’Union.
Elle assure, également, la mise en forme des projets de décret en vue de leur soumission au Président de l’Union.
La DCIUCJEL est également chargée de viser tous les textes devant être publiés au Joumal Officiel de l’Union des Comores. Elle transmet lesdits textes à la DJO.
A cet effet, elle :
- procède, avant la délibération du Conseil des Ministres, sur le plan juridique, à l’examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur ;
- prépare, en cas de besoin, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d’un département ministériel déterminé ;
- transmet les projets de lois et de règlements, pour avis, à la section administrative de la Cour Suprême, à chaque fois que la loi le requiert ou sur demande du Gouvernement ;
- entretient un lien étroit avec l’Assemblée de l’Union,notamment dans le cadre de la procédure législative ;
- instruit, au nom du Gouvernement, les dossiers et recours transmis à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême ou à toute autre institution de l’Union dans lesquels l’Etat est partie prenante ;
- assure les liens institutionnels entre le Gouvernement et les autorités insulaires de l’Union.
ARTICLE 10 : La Direction de l’Évaluation :
- procède à la mise en œuvre des actions d’évaluation des politiques publiques décidées par le Gouvernement ;
- dresse le rapport annuel d’évaluation des politiques publiques de l’Union ;
- gère le Système de Suivi-Evaluations de Faction administrative.
A ces titres, la DCG :
- est informée de l`ensemble des demandes et initiatives des départements ministériels en matière d`information et de communication ;
- élabore et met en œuvre le Plan de communication gouvernementale ;
- met en place et supervise l’ensemble des initiatives ministérielles en matière de communication et d’information ;
- peut assurer la coordination et l’exécution de tous travaux de conception et réalisation de supports de communication pour le compte des ministères et administrations publiques ;
- est chargée des relations du Gouvernement avec les médias.
A cet effet, la DAF a pour missions principales :
- de gérer le personnel relevant des services du Secrétariats,Général du Gouvernement et de toute administration ou institution rattache pour sa gestion interne au Secrétaire Général du Gouvernement .
- d’établir et d’exécuter le budget de ces même services
- de veiller à l’entretien des immeubles et du matériel des services confiés à sa gestion ;
- de gérer la documentation et les archives du Secrétariat Général du Gouvernement.
La DJO ne peut publier au Journal Officiel de l°Union des Comores que des textes qui lui sont transmis par la DCIRCJEL et qui sont visés par cette dernière.
ARTICLE 14 : Sont rattachés au Secrétariat Général du Gouvernement et dont le Secrétaire Général en assure la coordination et la supervision des missions :
- Le Haut Commissariat au Plan ;
- La Haute Autorité de la Fonction Publique.
ARTICLE 16 : Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à celles du présent décret notamment celles des articles 34 à 40 du décret N° 06-061/PR du 27 mai 2006 susvisé, sont abrogées.
ARTICLE 17 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 09 Decembre 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE
