Les membres de la CENI bénéficient d’une rémunération mensuelle brute de cinq cent mille francs comoriens (500 000 FC)

DECRET N° 14- 159 /PR Fixant la rémunération des membres des Institutions impliquées dans les processus électoraux. LE PRÉSIDENT DE L’UNION,...

DECRET N° 14- 159 /PR Fixant la rémunération des membres des Institutions impliquées dans les processus électoraux.

LE PRÉSIDENT DE L’UNION,
VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée ;

VU la loi organique N° 14 - 016/AU du 26 juin 2014, portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 05 - 014/AU sur les autres attributions de la Cour Constitutionnelle, promulguée par le décret N° 14- 108/PR du 03 juillet 2014 ;

VU la loi N° 10 - 009/ AU du 29 Juin 2010, portant Code de l’Information et de la Communication, promulguée par décret N° 10 - 079/PR du 10 juillet 2010 ;

VU la loi N° 14 - 004/AU, du 12 avril 2014, relative au Code Électoral, promulguée par le décret N°14-078/PR, du 05 juin 2014, notamment en son article 40 ;

VU le décret N° 14 - 120/PR, du 21 juillet 2014,portant application de la loi N°14 -004/AU, du 12 avril 014, relative au Code Électoral ;

VU le décret N 914 - 143/PR, du 02 septembre 2014, abrogeant et remplaçant les décrets N° 14-121/PR du 25 juillet 2014 et N° 14-131/PR du 18 août 2014 ;

VU le décret N°13 - 082/PR, du 13 juillet 2013, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;

DECRETE :

ARTICLE 1er : Les Institutions publiques impliquées dans les processus électoraux sont :

• la Cour Constitutionnelle, ses auxiliaires et collaborateurs,
• la Commission Electorale Nationale Indépendante et ses démembrements,
• le Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel et ses collaborateurs,

ARTICLE 2 : La rémunération des membres des Institutions impliquées* les
processus électoraux, est fixée comme suit :

A. POUR LA COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTE (CENI)
A.1 : Les membres

Les membres de la CENI bénéficient d’une rémunération mensuelle brute de cinq cent mille francs comoriens (500 000 FC).
En outre, compte tenu de leurs responsabilités, les membres du Bureau ont droit à une indemnité mensuelle de :

• cent mille francs comoriens (100 000 FC) pour le Président,
• soixante quinze mille francs comoriens (75 000 FC) pour le Vice-Président
• cinquante mille francs comoriens (50 000 FC) pour les autres membres.

A.2 Les membres des Commissions Électorales Insulaires Indépendantes (CEII) 

Les membres des CEII bénéficient, pour chaque échéance électorale, pour une durée de 5 mois, d’une rémunération mensuelle brute de trois cent mille francs comoriens (300 000 FC).
En outre, compte tenu de leurs responsabilités, les membres du Bureau ont droit à
une indemnité mensuelle de :

• soixante mille francs comoriens (60 000 FC) pour le Président,
• cinquante mille francs comoriens (50 000 FC) pour le Vice - président,
• quarante mille francs comoriens (40 000 FC) pour le Secrétaire.

A.3 Les membres des Commissions Électorales Communales Indépendantes (CECI)

Les membres des CECI bénéficient, pour chaque échéance électorale, pour une durée de 4 mois, d’une rémunération mensuelle brute de cent cinquante mille francs comoriens (150 000 FC).

B. POUR LE CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE ET DE L’AUDIOVISUEL (CNPA)

Les membres du CNPA bénéficient, pour chaque échéance électorale, pour une durée de 5 mois, d’une rémunération mensuelle brute de trois cent mille francs comoriens (300 000 FC).
En outre, compte tenu de ses responsabilités, le Président bénéficie d’une indemnité mensuelle de soixante mille francs comoriens (60 000 FC).
Les collaborateurs, au nombre de dix sept, nommés par le Ministre Chargé de l’Information, sur proposition du C.N.P.A., bénéficient, pour chaque échéance pour une durée de 3 mois, d’une rémunération mensuelle brute de cent cinquante mille francs comoriens (150 000 FC).

C. POUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Les membres de la Cour Constitutionnelle, ses auxiliaires et collaborateurs perçoivent des indemnités dont le montant est’ imputable aux crédits inscrits au budget des élections, affectés à cette juridiction.

D. LE MINISTÈRE CHARGE DES ÉLECTIONS

Les différents services et collaborateurs du Ministère chargé des élections mobilisés pour les besoins des élections, perçoivent des indemnités dont le montant est imputable aux crédits inscrits au budget des élections, affectés à cette Institution.

ARTICLE 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 1 Novembre 2014
Le Président
Dr IKILILOU DHOININE