La note circulaire du 11 novembre 2014 du Vice-président en charge du Ministère des Finances, de l’Économie, du Budget de l’Investissemen...
La note circulaire du 11 novembre 2014 du Vice-président en charge du Ministère des Finances, de l’Économie, du Budget de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des privatisations, pénalise depuis quelques jours les organisations internationales qui ne peuvent plus bénéficier des exonérations douanières qui leur sont accordées par les accords de base signés pourtant par le Gouvernement. En effet, la note circulaire en question suspend toute nouvelle exonération sans distinction des bénéficiaires, « en attendant l’audit complet des exonérations douanières et fiscales, y compris celles accordées dans le cadre du Code des Investissements ». Le Directeurs Général des douanes applique depuis quelques jours cette note circulaire et suspend toutes les exonérations douanières.
La note circulaire du 11 novembre établie à la " va-vite" pour faire plaisir à la dernière mission du Fonds Monétaire International qui avait recommandé le gel des exonérations, n’a pas pris en compte les exonérations douanières accordées aux organisations internationales et aux représentations diplomatiques accréditées aux Comores en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Le Vice-président en charge du Ministère des Finances, de l’Économie, du Budget de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des privatisations, Mohamed Ali Soilihi, a intérêt à revenir sur cette note circulaire scélérate qui viole plusieurs dispositions législatives en vigueur, notamment le code des investissements et risque de créer des incidents diplomatiques avec les représentants des partenaires et pays amis des Comores. Par ComoresDroit
