Dans son arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour Constitutionnelle des Comores dit « n'y avoir pas lieu d'annuler le décret N° ...
Dans son arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour Constitutionnelle des Comores dit « n'y avoir pas lieu d'annuler le décret N° 14-50/PR du 20 septembre 2014 portant convocation du corps électoral pour l'élection des Représentant de la Nation des Conseillers des iles et des Conseillers communaux ». Et pourtant dans ce même arrêt, la Cour constate qu' au 22 octobre 2014, soit moins de soixante –dix jours avant la date du 28 décembre 2014, date du 1er tour des législatives et des élections des conseillers des iles fixée par le décret du 20 septembre 2014, « les listes électorales définitives ne sont toujours pas affichées et qu' il a lieu, en conséquence, de reconnaitre que les délais légaux de 90 jours et 70 jours n' ont pas été respectés ». La Cour « ordonne aux autorités en charge du processus électoral, chacune en qui la concerne, de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de dresser un nouveau calendrier électoral en conformité avec le cadre juridique régissant les élections en Union des Comores ». Mais comment un nouveau calendrier électoral peut être arrêté sans revenir sur les dispositions du décret N° 14-50/PR du 20 septembre 2014 qui fixent justement la date des élections ? Notre Cour constitutionnelle vient encore une fois de nous livrer un arrêt au contenu contradictoire qui contribuera à alimenter la saga des décrets présidentiels relatifs aux élections.
Le chef de l'Etat a signé le 20 septembre 2014 le décret N° 14-50/PR abrogeant celui du 2 aout 2014 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des représentants de la Nation, des conseillers des iles et des Conseillers municipaux. Dans le premier décret qui a été abrogé, le 1er tour de ces élections a été fixé au 2 novembre 2014 et le 2nd tour des élections législatives au 16 novembre 2014. Dans le décret du 20 septembre, le 1er tour des législatives et l'unique tour des Conseillers des iles ont été fixés au 28 décembre 2014 et le 2nd tour des élections législatives et l'unique tour des élections des conseillers communaux sont prévu au 1er février 2015. Un calendrier qui n'est pas conforme avec le cadre juridique régissant les élections en Union des Comores » selon l'arrêt de la Cour Constitutionnelle de ce 22 octobre 2014 mais une non-conformité qui ne nécessite pas l'annulation du décret du 20 septembre 2014. Comprendra qui pourra !
Le chef de l'Etat a signé le 20 septembre 2014 le décret N° 14-50/PR abrogeant celui du 2 aout 2014 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des représentants de la Nation, des conseillers des iles et des Conseillers municipaux. Dans le premier décret qui a été abrogé, le 1er tour de ces élections a été fixé au 2 novembre 2014 et le 2nd tour des élections législatives au 16 novembre 2014. Dans le décret du 20 septembre, le 1er tour des législatives et l'unique tour des Conseillers des iles ont été fixés au 28 décembre 2014 et le 2nd tour des élections législatives et l'unique tour des élections des conseillers communaux sont prévu au 1er février 2015. Un calendrier qui n'est pas conforme avec le cadre juridique régissant les élections en Union des Comores » selon l'arrêt de la Cour Constitutionnelle de ce 22 octobre 2014 mais une non-conformité qui ne nécessite pas l'annulation du décret du 20 septembre 2014. Comprendra qui pourra !
Par ComoresDroit
Image. Toyb Ahmed
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