Depuis le 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements e...
Depuis le 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
A Mayotte, environ 20 000 locaux d'habitations ont été édifiés sur des
parcelles relevant soit du domaine départemental, soit du domaine de
l’État. Ces habitations sont dans leur grande majorité occupées à titre
de résidence principale par des propriétaires coutumiers. L'application à
Mayotte sans adaptation de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
due par le propriétaire légal, aurait pu décourager la régularisation
des titres de propriété, laquelle a en effet pour conséquence de rendre
l'ancien occupant sans titre redevable légal de la taxe.
Pour cette raison, le 8 ° du I de l'article 16 de l'ordonnance n°
2013-837 du 19 septembre 2013 codifié à l'article 1388 sexies du CGI,
institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur
cinq ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
Cet abattement s'applique à compter des impositions 2014, sauf
délibération contraire, aux propriétés cédées à compter du 18 septembre
2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux
occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation
principale.
[memento]
