LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée,notamment en son article 17 ; DECRETE : ...
LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée,notamment en son article 17 ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N° 14-025/AU, autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adoptée le 10 mai 2014, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit :
"ARTICLE UNIQUE : L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
ARTICLE 2 :La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores".
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 20 septembre 2014
Le Président
Dr IKILILOU DHOININE
