L'administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s'applique pas à Ma...
L'administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s'applique pas à Mayotte.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
S'agissant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le VI de l'article 1519 I du code général des impôts précise que cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
En effet, cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialise la transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'y est pas appliquée.
© LegalNews 2014 - Stéphanie BAERT
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