LE PRÉSIDENT DE L'UNION, VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ; VU la loi organique N° 05-...
LE PRÉSIDENT DE L'UNION,
VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;
VU la loi organique N° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême ;
VU la loi N° 05-018/AU du 31 décembre 2005, portant statut de la magistrature, promulguée par le décret N°06-168/PR du 07 septembre 2006 ;
VU l'ordonnance N° 92-007/PR du 02 septembre 1992, portant application de certaines dispositions de la loi N° 87-001/AU du 22 janvier 1991, relative aux Statuts des magistrats de la République Fédérale Islamique des Comores ;
VU le décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l'Union des Comores, modifié par le décret N° 11-139/PR, du 12 juillet 2011 ;
VU le décret N° 13-082/PR du 13 juillet 2013, relatif au Gouvernement de l'Union des Comores ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Monsieur MOHAMED BAKRI Ben ABDOULFATAH CHARIF, Magistrat, matricule N°60 622 H, est nommé Conseiller à la Cour Suprême.
ARTICLE 2 : Le Vice Président chargé des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux Ministre chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 26 Juillet 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE.
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE.
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