France : Le changement de statut Etudiant à Salarié de droit commun (sans APS)

Titulaire d’un titre de séjour Etudiant , vous êtes autorisé à exercer un emploi salarié pendant vos études sans dépasser un quota horair...

Titulaire d’un titre de séjour Etudiant, vous êtes autorisé à exercer un emploi salarié pendant vos études sans dépasser un quota horaire de 60% du temps de travail annuel, soit 964h (50% pour les ressortissants algériens). Cela vous permet de faire un « job étudiant » pendant vos études.
Si vous souhaitez rester travailler en tant que salarié en France à l’issue de vos études, vous devez changer de statut, afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention Salarié.
Pour ce changement de statut, vous devez présenter une demande à la préfecture de votre lieu de domicile. Pour cela, vous devez avant tout trouver un emploi, suivre une procédure et remplir des conditions précises, dans laquelle votre futur employeur a un rôle important à jouer.

Démarches pour le changement de statut Etudiant vers Salarié

Pour pouvoir déposer votre demande de changement de statut, votre titre de séjour Etudiant doit impérativement être en cours de validité.
Vous devez d’abord récupérer la liste des documents à fournir auprès de votre préfecture (sur place ou via internet selon les départements), puis vous déposez votre dossier complet auprès de votre préfecture.
Le dépôt du dossier peut avoir lieu jusqu’à la veille de l’expiration de votre titre de séjour, mais il est largement recommandé de déposer le dossier au plus tôt (2 à 4 mois avant l’expiration).
Pour le dépôt du dossier (et, souvent, lors du retrait des documents), vous devez impérativement avoir déjà trouvé votre futur d’employeur, et vous devez être diplômé (ou, à défaut, avoir une attestation de réussite).
La préfecture transfèrera votre dossier à la DIRECCTE. C’est elle qui enverra la réponse, généralement par un courrier envoyé à votre employeur et à vous-même.
La durée d’instruction de la demande varie en fonction des départements. Généralement, il faut compter entre 2 et 4 mois.

Suis-je autorisé à travailler pendant l’instruction de mon dossier ?

Tant que la DIRECCTE n’a pas rendu sa réponse, vous n’êtes pas autorisé à commencer votre nouvel emploi avec votre employeur. Mais les préfectures peuvent tolérer certaines situations :
Si votre titre de séjour Etudiant est encore en cours de validité et que vous n’avez pas épuisé votre quota horaire d’autorisation de travail sous statut Etudiant, les administrations tolèrent en général que vous commenciez votre emploi, sans dépasser le quota horaire ni la validité de votre titre de séjour Etudiant (et obligatoirement sous forme de CDD). En cas de rejet de votre demande par la DIRECCTE, vous devez impérativement arrêter votre emploi.
Si votre titre de séjour Etudiant a expiré ou dès que votre titre de séjour expire, vous ne pouvez pas (ou plus) travailler, mais votre convocation à la préfecture vous protège de toute expulsion.

Critères à remplir et dossier à respecter

Outre les critères communs à toute demande de carte de séjour Salarié (cohérence du poste proposé avec votre profil, cohérence de la rémunération, contrat en CDI ou au moins en CDD longue durée), votre demande est également soumise au critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi.
Cela signifie que votre employeur n’est autorisé à vous embaucher que s’il n’a trouvé aucun candidat sur le marché du travail français (candidat français ou ressortissants étrangers déjà titulaires d’une autorisation de travail). Cette mise en concurrence est valable même si vous êtes ou étiez en stage dans l’entreprise qui souhaite vous embaucher.
En plus des documents d’état civil et administratifs, le dossier de demande de changement de statut doit contenir tout document de nature à prouver que l’ensemble des conditions requises sont respectées. De ce fait, les documents officiels demandés dans la liste de documents délivrée par la préfecture suffisent rarement : chaque dossier est unique, car il contient des éléments relatifs au candidat, à l’entreprise qui embauche, au contexte de l’embauche, aux spécificités du poste, etc.
La lettre de motivation, notamment, doit être soigneusement rédigée et chaque argument avancé doit être appuyé par des éléments de preuve.
Quelles sont les chances de réussite d’un changement de statut Etudiant vers Salarié ?
Il n’y a aucune statistique officielle sur les taux d’acceptation des dossiers de demande de changement de statut. Ce qui est certains, c’est que :

• Un dossier incomplet ou qui ne répond pas à l’ensemble des conditions requises n’a aucune chance d’être accepté, même s’il est déposé par un jeune diplômé très hautement qualifié et ayant connu un parcours d’excellence, et même si l’entreprise qui souhaite l’embaucher est une grande entreprise connue.

• Un dossier déposé par un étudiant qui n’est pas allé au bout de son cursus scolaire a peu de chances d’aboutir, à moins d’avoir des justifications sérieuses.

• En revanche, il n’y a aucune raison qu’un dossier bien constitué et pour lequel chaque étape de la procédure a été respecté soit rejeté. Les administrations ont un regard exclusivement administratif sur les dossiers de demande de carte Salarié : elles sont très exigeantes, mais si tout est respecté, elles n’ont aucune raison de s’opposer à la délivrance de l’autorisation de travail.

Dans la grande majorité des cas, le titre de séjour Salarié qui vous sera délivré ne vous autorisera à travailler que pour le poste concerné, et uniquement dans une région géographique donnée. Vous n’êtes pas autorisé à changer d’emploi la première année de la délivrance de votre titre de séjour Salarié.
L’équipe de Migration Conseil