Le 1er janvier 2014, la législation sur les armes et les munitions en vigueur s'appliquera à Mayotte. Un arrêté préfectoral vient de par...
Le 1er janvier 2014, la législation sur les armes et les munitions en vigueur s'appliquera à Mayotte. Un arrêté préfectoral vient de paraître au recueil des actes administratifs. Les restrictions spécifiques à Mayotte ont été levées. (Kwezi)
“Considérant que la réglementation nationale relative aux armes actuellement en vigueur pose des restrictions suffisantes pour garantir la sécurité publique à Mayotte et qu'en conséquence un arrêté local plus contraignant ne se justifie plus, sur proposition du secrétaire général de la préfecture, l'arrêté n°91/106/DRLP/BEACR du 19 décembre 2006 relatif à l'acquisition, la détention et au transport des armes et des munitions à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2014.”
Tel est l'arrêté préfectoral publié le 3 décembre dernier qui met fin aux restrictions spécifiques mahoraises concernant la détention d'armes et de munitions. La représentation de l'État estime en effet que la sécurité publique est suffisamment préservée aujourd'hui pour que la législation nationale s'applique au département. C'est un nouveau pan du droit commun qui s'installe et qui pose la question de savoir si il se justifie.
En effet, la violence augmente, les atteintes aux biens explosent et des idées pourraient traverser l'esprit de ceux ou celles qui craignent un jour de devenir victimes. Le risque est certes là, mais la réglementation est justement faite pour éviter les dérapages.
Quelle est-elle ? Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou la détention libre). 1ère famille, les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.
Sont classés dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques, certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes, certaines armes à impulsion électrique de contact, les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés, les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité), certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900, les armes à air comprimé, les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles, les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
Sont intégrés également dans cette catégorie D, les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir, certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés. Et pour acquérir l'une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours, ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap. À défaut de l'un de ces 2 documents, il faut produire un certificat médical datant de moins d'un mois.
Note importante, pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Viennent ensuite les armes de catégorie C soumises à déclaration. Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes : les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes, les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse, certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, armes à air comprimée de plus de 20 joules.
Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est aux mêmes conditions que celles de la catégorie D. Mais encore, il faut être majeur, ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… En ce qui concerne les conditions de conservation, ce sont les mêmes que pour la catégorie D.
La 3ème catégorie est classée à B, englobant des armes là encore soumises à autorisation. Sont classées dans la catégorie B, les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing, les armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm, les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre, les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe, les armes chambrant les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114. Sont incluses également les armes à impulsion électrique de contact, les bombes lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie. Et là, les restrictions sont plus lourdes encore puisqu'il n'est pas possible de détenir plus 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions tout comme il est interdit d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.
Enfin, les armes de la catégorie A dont la détention est interdite sauf autorisation particulière. Elles se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2. Les armes de la catégorie A1 sont les suivantes : les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet, les armes à feu de poing qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches, les armes à feu d'épaule qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 31 cartouches, les armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm, les armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8.
Les armes de la sous-catégorie A2 regroupent quant à elles les matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat. L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 ou A2 sont interdites pour les particuliers.
Tout ceci peut paraître bien compliqué et ça l'est. Il faudra néanmoins retenir que demain, une armurerie pourra ouvrir ses portes à Mayotte et que des armes pourront faire leur apparition et ce, dans des conditions très encadrées. Il reste à espérer que les détenteurs d'armes à feu à Mayotte demain ne se les fassent pas voler afin que l'on ne les retrouve pas plus tard dans des règlements de comptes ou des braquages. Mayotte est épargnée aujourd'hui, elle ne sera sans doute plus demain, le risque est là…
Le port et le transport des armes sont soumis à un régime qui dépend du classement de ces armes. Par ailleurs, certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport. Sont interdits, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A B, C ou D sans motif légitime. Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique, soit en démontant une de leurs pièces de sécurité. Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :
C'est un arrêté préfectoral surprenant qui vient de paraître au recueil des actes administratifs. En effet, le 3 décembre dernier, les restrictions spécifiques à Mayotte ont été levées pour que la législation française s'applique au département. A l'heure de l'envolée des violences et de l'insécurité, la question de savoir si cette décision se justifie, se pose. Qu'est-ce que cela va changer ? Explications…
“Considérant que la réglementation nationale relative aux armes actuellement en vigueur pose des restrictions suffisantes pour garantir la sécurité publique à Mayotte et qu'en conséquence un arrêté local plus contraignant ne se justifie plus, sur proposition du secrétaire général de la préfecture, l'arrêté n°91/106/DRLP/BEACR du 19 décembre 2006 relatif à l'acquisition, la détention et au transport des armes et des munitions à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2014.”
Tel est l'arrêté préfectoral publié le 3 décembre dernier qui met fin aux restrictions spécifiques mahoraises concernant la détention d'armes et de munitions. La représentation de l'État estime en effet que la sécurité publique est suffisamment préservée aujourd'hui pour que la législation nationale s'applique au département. C'est un nouveau pan du droit commun qui s'installe et qui pose la question de savoir si il se justifie.
En effet, la violence augmente, les atteintes aux biens explosent et des idées pourraient traverser l'esprit de ceux ou celles qui craignent un jour de devenir victimes. Le risque est certes là, mais la réglementation est justement faite pour éviter les dérapages.
Quelle est-elle ? Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou la détention libre). 1ère famille, les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.
Sont classés dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques, certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes, certaines armes à impulsion électrique de contact, les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés, les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité), certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900, les armes à air comprimé, les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles, les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
Sont intégrés également dans cette catégorie D, les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir, certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés. Et pour acquérir l'une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours, ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap. À défaut de l'un de ces 2 documents, il faut produire un certificat médical datant de moins d'un mois.
Note importante, pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Viennent ensuite les armes de catégorie C soumises à déclaration. Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes : les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes, les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse, certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, armes à air comprimée de plus de 20 joules.
Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est aux mêmes conditions que celles de la catégorie D. Mais encore, il faut être majeur, ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… En ce qui concerne les conditions de conservation, ce sont les mêmes que pour la catégorie D.
La 3ème catégorie est classée à B, englobant des armes là encore soumises à autorisation. Sont classées dans la catégorie B, les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing, les armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm, les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre, les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe, les armes chambrant les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114. Sont incluses également les armes à impulsion électrique de contact, les bombes lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie. Et là, les restrictions sont plus lourdes encore puisqu'il n'est pas possible de détenir plus 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions tout comme il est interdit d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.
Enfin, les armes de la catégorie A dont la détention est interdite sauf autorisation particulière. Elles se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2. Les armes de la catégorie A1 sont les suivantes : les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet, les armes à feu de poing qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches, les armes à feu d'épaule qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 31 cartouches, les armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm, les armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8.
Les armes de la sous-catégorie A2 regroupent quant à elles les matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat. L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 ou A2 sont interdites pour les particuliers.
Tout ceci peut paraître bien compliqué et ça l'est. Il faudra néanmoins retenir que demain, une armurerie pourra ouvrir ses portes à Mayotte et que des armes pourront faire leur apparition et ce, dans des conditions très encadrées. Il reste à espérer que les détenteurs d'armes à feu à Mayotte demain ne se les fassent pas voler afin que l'on ne les retrouve pas plus tard dans des règlements de comptes ou des braquages. Mayotte est épargnée aujourd'hui, elle ne sera sans doute plus demain, le risque est là…
• Port et transport d'armes interdits
Le port et le transport des armes sont soumis à un régime qui dépend du classement de ces armes. Par ailleurs, certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport. Sont interdits, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A B, C ou D sans motif légitime. Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique, soit en démontant une de leurs pièces de sécurité. Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
• Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :
- pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d'armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende,
- pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
- pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
