Le divorce est une procédure judiciaire formée devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du ressort du ...
Le divorce est une procédure judiciaire formée devant
le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du
ressort du lieu de résidence des époux ou des enfants ou de l'époux
défendeur qui aboutit à la dissolution du mariage civil.
Les quelques
lignes qui vont suivre ont pour objectif d'expliquer, de façon simple et
pratique, aux personnes confrontés personnellement ou dans leur
entourage à cette procédure, les principales règles ainsi que la
conduite à tenir face à cette situation.
1- J’envisage de divorcer : Quelle forme choisir ?
Il existe quatre cas de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : les époux doivent s’entendre tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences c'est-à-dire l’attribution du domicile conjugal, le nom de l’épouse, la prestation compensatoire, l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire.
Un désaccord sur l’un de ses points paralysera la procédure.
Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils doivent, avant d’engager la procédure de divorce, liquider leur régime matrimonial et à cet effet, contacter un notaire. Ce n’est que lorsqu’ils seront en possession de l’acte liquidatif que la procédure pourra être introduite.
- Le divorce accepté : le divorce est demandé par l’un des époux . L’autre accepte de divorcer.Cependant,un désaccord persiste concernant les conséquences du divorce. Par exemple, ils ne sont pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire versée aux enfants.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce est demandé par l’un des époux lorsque ces derniers sont séparés depuis 2 ans ou plus.
Il importe peu que l’autre époux ne soit pas d’accord pour divorcer.
- Le divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits commis par l’autre sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les devoirs et obligations du mariage résident principalement dans le respect de l’autre (de ses convictions politiques ou religieuses, de son intégrité physique et morale), la fidélité, le secours (subvenir aux besoins de son conjoint) et l’assistance (aider son conjoint diminué physiquement ou psychologiquement).
Si l’adultère n’est plus un délit passible d’une condamnation pénale, il reste néanmoins une cause de divorce pour faute.
- ATTENTION : quelque soit la forme de divorce choisie, l’avocat est obligatoire.
2- J’ai pris ma décision : je contacte un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance territorialement compétent (pour plus de détail, voir ci-dessous)
Combien ça me coûtera ?
Chaque avocat fixe librement ses honoraires.
Cependant, ceux-ci varient en fonction du type de divorce et de la durée de celui-ci.
Ainsi, les prix moyens pratiqués par le Cabinet d'avocats André ICARD en 2013 sont :
- Divorce par consentement mutuel - couple sans enfant et sans bien immobilier: 2200 euros HT (2631,20 euros TTC, soit 1315,60 euros TTC par époux.)
- Divorce par consentement mutuel - couple sans enfant et avec bien immobilier: 2400 euros HT (2870,40 euros TTC, soit 1435,20 euros TTC par époux.)
- Divorce par consentement mutuel - couple avec enfant (s) et sans bien immobilier: 2600 euros HT (3109,60 euros TTC, soit 1554,80 euros TTC par époux.)
- Divorce par consentement mutuel - couple avec enfant (s) et avec bien (s) immobilier (s): 2800 euros HT (3348,80 euros TTC, soit 1674,40 euros TTC par époux.)
- Divorce pour altération du lien conjugal et divorce sur demande acceptée: à partir de 3000 euros HT (3588 euros TTC.)
- Divorce pour faute: à partir de 3500 euros HT (4186 euros TTC.)
- Divorce par consentement mutuel - couple sans enfant et sans bien immobilier: 2200 euros HT (2631,20 euros TTC, soit 1315,60 euros TTC par époux.)
- Divorce par consentement mutuel - couple sans enfant et avec bien immobilier: 2400 euros HT (2870,40 euros TTC, soit 1435,20 euros TTC par époux.)
- Divorce par consentement mutuel - couple avec enfant (s) et sans bien immobilier: 2600 euros HT (3109,60 euros TTC, soit 1554,80 euros TTC par époux.)
- Divorce par consentement mutuel - couple avec enfant (s) et avec bien (s) immobilier (s): 2800 euros HT (3348,80 euros TTC, soit 1674,40 euros TTC par époux.)
- Divorce pour altération du lien conjugal et divorce sur demande acceptée: à partir de 3000 euros HT (3588 euros TTC.)
- Divorce pour faute: à partir de 3500 euros HT (4186 euros TTC.)
Quels documents dois-je apporter à mon avocat lors du premier rendez-vous ?
-Pour un divorce par consentement mutuel :
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des époux
• Un acte de mariage de moins de 3 mois
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant (mineurs ou majeurs)
• L’acte liquidatif établi par le notaire si la communauté comprend un ou plusieurs biens immobiliers.
-Pour les autres divorces :
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de la personne qui prend l’initiative du divorce
• Un acte de mariage de moins de 3 mois
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant (mineurs ou majeurs)
• Les 3 derniers bulletins de paye de la personne qui prend l’initiative du divorce
3- Comment se déroule la procédure ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer le divorce.
Il est attaché au Tribunal de Grande Instance.
Le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
- Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille
- Si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où résident les enfants
- Dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande
- En cas de requête conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre.
Pour le divorce par consentement mutuel
• Rédaction par l’avocat de la requête en divorce et de la convention réglant les effets du divorce.
• Dépôt de la requête et de la convention au Tribunal de Grande Instance moyennant un timbre BRA de 16 € (TGI CRETEIL) et une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros.
• Audience devant le Juge aux affaires familiales. Une seule audience aura lieu. Elle se déroulera en deux temps :
- Le Juge aux affaires familiales recevra, tout d’abord, chacun des époux seul (sans la présence de l’avocat) et leur demandera s’ils souhaitent toujours divorcer.
- Puis, il examinera la convention de divorce en présence des parties et de leur conseil. Si il considère que celle-ci préserve suffisamment les intérêts de chaque époux et des enfants, il l’homologuera et prononcera le divorce.
• Transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux.
Pour les autres divorces dits "contentieux"
• Rédaction par l’avocat de la requête en divorce. Celle-ci doit comporter des mesures provisoires concernant les rapports entre les époux (logement, pension alimentaire) et les enfants (autorité parentale, résidence, de visite et d’hébergement, pension alimentaire) qui seront applicables jusqu’au prononcé du divorce.
• Dépôt de la requête au Tribunal de Grande Instance moyennant le timbre BRA de 16 € (TGI CRETEIL).
• Audience de conciliation. Il s’agit d’une audience préliminaire au cours de laquelle le juge va s’assurer que les époux souhaitent réellement divorcer. Ils sont reçus individuellement puis, en présence de leur avocat.
Si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, le magistrat dressera un procès-verbal d’acceptation.
Attention : la signature de ce procès-verbal d’acceptation signifie que la cause du divorce est acquise. Par conséquent, il ne sera plus possible d’invoquer les fautes de son conjoint.
Il s’agira d’un divorce accepté. Le juge n’aura à statuer que sur les conséquences du divorce. IL ne reviendra pas sur les circonstances de la rupture.
• Ordonnance de non-conciliation. Elle est rendue par le Juge aux affaires familiales lorsque les époux souhaitent poursuivre la procédure de divorce.
Dans l’ordonnance, le Juge statue sur les mesures provisoires et autorise l’époux qui a pris l’initiative du divorce à assigner son conjoint pendant un délai de 3 mois. S’il n’a pas usé de cette faculté dans ledit délai, l’autre peut le faire.
Les mesures provisoires deviennent caduques au bout de 30 mois. Ainsi, si aucun des époux n’a repris la procédure à l’issue du délai de 30 mois, les mesures provisoires ne seront plus applicables et il faudra recommencer toute la procédure.
• Assignation en divorce. Elle est établie par l’avocat et comporte les demandes formulées par l’époux quant au prononcé du divorce mais également les mesures applicables à l’issue du divorce.
• Signification de l’assignation à l’autre époux par voie d’huissier et enrôlement auprès du Tribunal de Grande Instance.
• Mise en état : Plusieurs audiences de procédure vont se succéder. Ce sont des audiences dites de mise en état. Elles sont réservées aux avocats et se déroulent devant le juge aux affaires familiales. Elles se traduisent par un échange d’écritures et de pièces.
• Clôture : lorsque les parties n’ont plus d’écritures ou de pièces à se transmettre, le magistrat rend une ordonnance de clôture et fixe une date de plaidoirie ou de dépôt de dossier puisque devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure est écrite.
• Jugement
• Transcription en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux.
• Liquidation du régime matrimonial : elle est effectuée par un notaire choisi d’un commun accord par les parties où désigné par la Chambre des Notaires.
