France. Les prestations familiales : conditions générales d’attribution

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charg...

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charge. 

Conditions à remplir

Enfants à charge

Le bénéficiaire doit avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Pour le droit aux allocations familiales (quelle que soit la situation fiscale), un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même avant 20 ans :

• s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond (fixé à 55% du Smic)
  
• ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale (exemples : prime à la naissance, allocation adulte handicapé (AAH)).
  

Résidence en France

Si vous êtes Français, pour bénéficier des allocations familiales, vous devez avoir votre résidence habituelle en France ou vous devez y séjourner au moins 6 mois par an.
Si vous êtes étranger, vous devez remplir certaines conditions.

Démarches

Si le parent est déjà allocataire

La Caf (ou tout organisme compétent tel que la MSA) ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un deuxième enfant à charge. Il suffit de lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

S'il n'est pas déjà allocataire

Il lui faut remplir un dossier à l'aide du formulaire cerfa n°11423*05 "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement". Formulaire à télécharger sur le site internet de la Caf ou à retirer sur place à la Caf en joignant les pièces justificatives listées en page 4 .

Montant des allocations familiales avant majoration

(depuis le 1er avril 2012)

Tableau 1 relatif à la fiche F13213

Nombre d'enfant	Montant net
2 enfants	127,05 €
3 enfants	289,82 €
4 enfants	452,59 €
Par enfant supplémentaire	162,78 €

Majorations attribuées à partir de 14 ans

Majorations pour les enfants de 14 à 20 ans

Des majorations sont versées dans les familles qui comportent un ou plusieurs enfants de plus de 14 ans (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de 2 enfants).

Tableau 2 relatif à la fiche F13213

Nombre d'enfant à charge	Si l'enfant est né avant le 1er mai 1997	Si l'enfant est né le 1er mai 1997 et après
2 enfants	Pas de majoration s'il s'agit de l'aîné, Majoration 35,74 € jusqu'à ses 16 ans, Majoration 63,53 € à partir du mois qui suit ses 16 ans	Pas de majoration s’il s’agit de l’aîné Majoration de 63,53 € à partir du mois qui suit ses 14 ans
3 enfants ou plus	Majoration 35,74 € jusqu'à ses 16 ans Majoration 63,53 € à partir du mois qui suit ses 16 ans	Majoration 63,53 € à partir du mois qui suit ses 14 ans

Exemples de droit à la majoration :

• 2 enfants à charge de 10 et 15 ans - le plus âgé ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans : aucune majoration. Le montant des allocations familiales est de 127,05 € .
  
• 2 enfants à charge de 14 et 16 ans - le plus âgé ne compte pas, le second enfant a 14 ans ou plus : majoration pour le second enfant uniquement. Si l'enfant est né après le 1er mai 1997, le montant des allocations familiales est de 127,05 € + 63,53 € =190,58 € .
  
• 3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans - le plus âgé compte : les 3 enfants donnent droit à majoration. Si le dernier enfant est né après le 1er mai 1997, le montant des allocations familiales est de 289,82 € + (63,53 € x 3) =480,41 € .
  
• 3 enfants de 16, 19 et 25 ans - l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Les parents n'ont donc que 2 enfants à charge, le plus âgé des enfants à charge est celui de 19 ans : seul le 3ème donne droit à une majoration. Le montant des allocations familiales est de 127,05 € + 63,53 € = 190,58 € .
  

L'allocataire qui a des enfants nés avant et après le 30 avril 1997, peut percevoir, s'il répond aux conditions :

• les majorations jusqu'au 16 ans de l'enfant (pour celui ou ceux né(s) avant le 1er mai 1997),
  
• et la majoration dès les 14 ans de l'enfant (pour celui ou ceux né(s) après le 30 avril 1997).
  

Allocation versée aux 20 ans d'un enfant dans une famille nombreuse

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour les familles d'au moins 3 enfants, la perte financière peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les conditions suivantes sont remplies :

• l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire ;
  

• et il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur au plafond mentionné précédemment ;
  

• et, le mois précédant son anniversaire, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
  

Le montant de l'allocation forfaitaire est de 80,33 € (montant net après déduction de la CRDS).
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant.
L'allocation cesse d'être versée si le jeune quitte le foyer s'il perçoit une rémunération supérieure au plafond.

Versement des allocations

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...). La revalorisation du montant mensuel au 1er janvier d'une année est donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février.
Elles sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant.
Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
Il en est de même pour la majoration pour âge.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Par exemple, si le second enfant a 20 ans le 15 janvier, le dernier versement sera pour décembre, versé en janvier (versement à terme échu).
 Mise à jour le 20.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)