Modalités de création d' entreprise en Union des Comores

Création d’une entreprise sociétaire (SARL/SA) FORMALITES NECESSAIRES PIECES A FOURNIR LIEU DE DELI...

Création d’une entreprise sociétaire (SARL/SA) FORMALITES NECESSAIRES PIECES A FOURNIR LIEU DE DELIVRANCE DROITS Enregistrement des Status Faire 3 exemplaires des statuts (originaux) Domaine 3% du capital déclaré dans les statuts 500Fc de timbre fiscal par page Registre de Commerce Crédit Mobilier -1 copie originale + 1 copie certifiée conforme des status -2 exemplaires de la déclaration des régularités et de conformité -2 copies de procès verbaux des associés -2 casiers judiciaires des associés -attestation de versement du capital -contrat de bail ou de propriété - Service Greffe (justice) - Notaire (justice) - Association - Justice - Notaire (justice) 22 500 Fc Patente Registre de Commerce + Contrat de Bail Direction Générale des Impôts En fonction de l’activité Carte de Membre Chambre de Commerce Registre de Commerce Patence en cours 2 photos Chambre de Commerce 10 000 Fc Carte Professionnelle Registre de Commerce Patence (service fiscalité) 2 photos Ministère de l’Economie de l’Ile En fonction de l’activité

Création d’une entreprise individuelle Pour en savoir plus, consultuez le site comoros.e-regulations.org FORMALITES NECESSAIRES PIECES A FOURNIR LIEU DE DELIVRANCE Immatriculation au Registre de Commerce Extrait de naissance Extrait de mariage Certificat de résidence Casier judiciaire Contrat de propriété ou de bail Préfecture Préfecture Préfecture Tribunal Propriétaire Registre de Commerce Crédit Mobilier Service Greffe (justice) Patente Registre de Commerce + Contrat de Bail Direction Générale des Impôts Carte de Membre Chambre de Commerce Registre de Commerce Patence en cours 2 photos Chambre de Commerce Carte Professionnelle Registre de Commerce Patence (service fiscalité) 2 photos Ministère de l’Economie de l’Ile   Fichier entreprise   Grande Comore                                                  Anjouan Mohéli Mayotte