Le gouvernement va demander au parlement de l'autoriser à modifier par ordonnance « des volets entiers de la législation applicable à ...
Le gouvernement va demander au parlement de l'autoriser à modifier par ordonnance « des volets entiers de la législation applicable à Mayotte », notamment celui concernant l'entrée et le séjour des étrangers sur l'île, selon un communiqué diffusé à l'issue du conseil des ministres de ce matin.
Le projet de loi sur l'outre-mer examiné mercredi, comportant principalement un dispositif de lutte anti-vie chère, prévoit aussi d'habiliter le gouvernement« à modifier par ordonnance des volets entiers de la législation applicable à Mayotte, en matière d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile, d'action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu'en matière de travail, emploi, formation professionnelle ».Il s'agit « d'adapter la législation aux réalités de Mayotte », a déclaré lors d'une conférence de presse le ministre des outre-mer Victorin Lurel pour qui « il y a quelque urgence compte tenu de la pression migratoire » qui s'exerce sur l'île et venue notamment des autres îles, sous souveraineté comorienne, de l'archipel des Comores. En 2011, les autorités ont expulsé 26 405 personnes dont 5 389 enfants. Le droit commun du ode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne s'applique pas à Mayotte. En particulier, la durée moyenne de rétention n'est que de 20 heures, avant une expulsion par bateau.La semaine dernière, un conseiller d'État chargé d'une mission sur les règles applicables aux étrangers à Mayotte, Alain Christnacht, s'est prononcé pour un maintien du « visa Balladur », qui encadre strictement la circulation entre l'île et ses voisines des Comores. À l'inverse, une mission sénatoriale animée par le président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), a proposé en juillet de revoir le « visa Balladur ».
LexTimes.fr avec AFP
