Dans le cadre de l'affaire Viveo, la chambre sociale la Cour de cassation a décidé que le juge ne peut pas annuler un plan social en ...
Il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier.
Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie du cas d'un Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au regard de la "directive retour" européenne, qu'il n'était pas possible de l'écrouer au seul motif qu'il était en séjour irrégulier, même en violation d'un ordre de quitter le territoire. C'est l'arrêt
d'emprisonnement". Or, la directive européenne du 16 décembre 2008, "telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne" impose qu'un étranger mis en cause pour une infraction au séjour"n'encourt pas l'emprisonnement" : "Il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef."
La chambre civile de la Cour, qui avait sollicité l'avis de la chambre criminelle, n'est pas tenue de le suivre, mais elle devrait désormais logiquement appliquer ce raisonnement aux pourvois en cassation qui lui ont été soumis.
Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour séjour irrégulier, dont 200 à de la prison ferme.
Franck Johannès : lemonde.fr
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