C'est au mercredi 4 juillet prochain que la chambre criminelle de la Cour suprême de Moroni rendra sa décision sur la recevabilité du p...
C'est au mercredi 4 juillet prochain que la chambre criminelle de la Cour suprême de Moroni rendra sa décision sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé par les avocats de Salimou Mohamed Amiri, ancien chef d'état-major de l'Armée nationale de développement (And). Ce renvoi a été décidé, hier mercredi 27 juin, à l'issue de l'audience en cassation, tenue dans la matinée devant la Cour suprême.
Ce recours en cassation a été intenté, contre la procédure engagée dans l'affaire de l'assassinat du lieutenant-colonel Combo Ayouba, par les avocats de l'ancien chef d'état-major, poursuivi pour une complicité présumée. A l'ouverture de cette audience, suite au rapport exposé par le rapporteur, le ministère public a intervenu pour ses réquisitions.
L'avocat général a soulevé la question de la recevabilité du pourvoi. Selon-lui, le pourvoi formé par les avocats de la défense est irrecevable car il n'a pas respecté le délai de dix jours requis par la loi. "L'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises a été rendu le 28 avril 2011 et le pourvoi est formé le 12 mai, les dix jours sont largement dépassé.
Quant au mémoire des avocats, il a été déposé devant la cour en juin 2012", a défendu Ben Abdou Zaki De leur coté, les avocats de l'ancien patron de l'And ont argumenté sur le fait que cet arrêt n'a jamais été notifié à l'accusé. A en croire le bâtonnier de l'ordre des avocats, ils se sont rendus en vain au greffe à plusieurs reprises pour disposer de l'arrêt afin de connaitre ce qui est reproché à leur client.
"Ce n'est que le 10 mai qu'une copie nous a été remise", a déclaré Me Harmia Ahmed. Dans son intervention, le bâtonnier a ajouté qu'on "ne peut pas aujourd'hui se présenter devant la Cour suprême faire fi des principes généraux qui gouvernent la procédure, notamment le fait que la procédure doit être contradictoire et équilibrée. C'est ce qu'on appelle égalité des armes entre les parties".
A la sortie de l'audience, Me Hugo Lévy a déclaré que la décision du 4 juillet prochain est la réponse sur la "nécessité aux Comores de signifier ou notifier un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises à l'accusé". Sur cette question soumise à l'examen de la haute juridiction comorienne, une des deux réponses va être donnée. Déclarer que le pourvoi formé par les avocats de l'ancien chef militaire est irrecevable ou le considérer recevable. Selon Me Hugo Lévy, si la Cour considère que le pourvoi est "irrecevable, elle portera une atteinte indélébile à un des droits fondamentaux de la défense, connaitre précisément les faits et les qualifications juridiques des fait qui vous sont reprochés".
Par contre, si la Cour suprême juge qu'il est recevable, alors "elle hissera les institutions comoriennes vers la voie du respect du procès équitable. Nous sommes confiants dans la mesure où la Cour suprême fera respecter le droit au bénéfice de tous les Comoriens."
Mm : alwatwan
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