Climat des affaires aux Comores : Fahmi SAID IBRAHIM expose le projet de loi sur les Tribunaux de Commerce
Le Ministre d’Etat Fahmi SAID IBRAHIM a convié ce jeudi les opérateurs économiques à une séance d’échange et d’information sur les nouvelles reformes de la justice déjà actées en Conseil des Ministres : Le Projet de loi sur les tribunaux de commerce, le projet de loi sur le juge d’exécution et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière OHADA 2017.
Le Ministre de la Justice a souhaité communiquer aux hommes d’affaire du pays l’importance de la nouveauté apportée par son projet de loi sur les tribunaux de commerce.
En effet jusqu’ici les différends d’ordre commercial sont directement réglés par le Président du Tribunal de Première Instance et, en cas d’appel, par le premier Président de la Cour d’Appel ou par un Magistrat qu’ils délèguent, siégeant à juge unique au niveau de la chambre commerciale. La procédure dépasse souvent plusieurs mois.
« Ce projet de loi implique les professionnels du monde des affaires dans les jugements des affaires commerciales », a déclaré Fahmi SAID IBRAHIM. Les juges consulaires prévus, à cet effet, ne sont autres que les commerçants élus par leurs paires. « L’implication de tous contribuera à réduire considérablement les délais d’examen et le traitement des dossiers et ainsi rétablir la confiance à la justice en promouvant la transparence », a fait savoir le Ministre de la justice.
L’article 9 de ce projet de loi stipule entre autre que « (…) les juges consulaires et leurs suppléants sont des bénévoles, nommés par arrêtés du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, parmi les commerçants élus qui figurent dans la liste établie par l’Union des chambres de Commerce et de l’Industrie (…) » conformément aux procédures prévues par ladite loi.
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Le Garde des Sceaux, est convaincu que « la combinaison entre l’expérience et l’expertise de Magistrats professionnels et des juges consulaires aboutira à des décisions réfléchies, rehaussant in fine l’image et la crédibilité de la justice ». Et au Ministre de conclure que « tant que le secteur privé n’est pas épanouit il sera difficile de relever le pays ».
Concernant le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière OHADA, le Ministre d’Etat assure que le texte répond aux préoccupations et à la politique du Gouvernement comorien de vouloir améliorer le climat des affaires. L’Union des Comores prendra des mesures législatives, réglementaires et autres, de nature à favoriser l’application effective de ce nouvel Acte uniforme.
Au sujet du projet de loi instituant un Juge d’exécution des décisions civiles, le Ministre de la justice n’a pas manqué de justifier l’importance de veiller à ce que les décisions rendues soient clairement respectées. « Le Gouvernement a fait de l’accélération des procédures judicaires une des priorités de sa politique du secteur de la justice » a-t-il précisé.
Ces projets de loi seront présentés à la prochaine session parlementaire pour adoption. D’ici le mois d’avril, le Ministre de la justice reste ouvert à toute proposition des opérateurs économiques visant à améliorer ces textes.
Le Ministère de la Justice
Crystal Hôtel, le 02.03.2017
